liberté, la date, l’heure et le motif de la privation de liberté, l’autorité qui a procédé à la privation de liberté, la date et l’heure de la libération ou du transfert vers un autre lieu de détention, la destination et l’autorité chargée du transfert. L’inobservation de ces garanties fera l’objet de sanctions disciplinaires ou de poursuites pénales s’il y a lieu. » En plus de cette loi, l’Ordonnance n° 2007-036 du 17 avril 2007 Portant institution du code de procédure pénale est venue offrir davantage de garanties à quiconque est privé de sa liberté ; elle stipule, en effet, au dernier alinéa de son article introductif que : « L’aveu obtenu par la torture, la violence ou la contrainte n’a pas de valeur. » De même, l’article 58 de cette même loi comporte plusieurs droits fondamentaux tels que le droit du détenu au respect de la dignité humaine, l’interdiction de le maltraiter moralement ou physiquement ou de le détenir hors des lieux prévus légalement à cet effet. Sans compter le droit que les siens soient informés de son arrestation dans un délai qui ne peut excéder trente minutes.5 En plus de ce qui précède, la loi N° 007/2010 du 20 janvier 2010 organisant le corps de la police nationale, en son article 15 oblige «les éléments de la police de s’abstenir de tous ce qui peut attenter aux libertés individuelles et collectives ou de façon générale toute forme d’humiliation et des traitements cruels qui transgressent les droits de l’homme. » S’ajoutent à ces lois les décrets organiques portant organisation et fonctionnement des établissements pénitentiaires et surtout le décret N° 153.70 du 3 mai 1970 fixant le régime intérieur des établissements pénitentiaires ; et le décret N° 078-98 relatif à l’organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires et de réinsertion. Chacun comporte plusieurs droits fondamentaux des diverses sortes de prisonniers. Nous y reviendrons pour plus d’éclaircissement dans le troisième chapitre de ce rapport, relatif au niveau de respect des normes et critères nationaux et internationaux dans les différents lieux de détention. 1.2.2 Cadre Institutionnel National de Prévention de la Torture Le Mécanisme National de Prévention de la Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants représente le principal cadre institutionnel au plan national dans ce domaine. Qui est donc cette institution ? Quelles en sont les compétences dans le domaine de la prévention de la torture ? Et quelles sont les garanties d’autonomie financière et administrative qui lui sont offertes ? 5 Voir texte de l’article 58 de la même ordonnance. 9