Chapitre premier: A. Cadre Juridique et Institutionnel relatif à la Prévention de la Torture dans les différents lieux de détention Le cadre juridique et institutionnel de la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants se manifeste d’une part, dans les différentes conventions et accords internationaux ratifiés par la République Islamique de Mauritanie, et d’autre part dans les différentes normes juridiques et institutionnelles en relation avec la situation des détenus et les lieux de détention sur l’ensemble du territoire national. Pour davantage d’information sur le contenu de ce cadre, le présent rapport abordera son contexte international d’abord et son contexte national ensuite, représentés d’une part par les lois directement en rapport avec la question de la torture et d’autre part par le Mécanisme National de la Prévention de la torture en tant que structure institutionnelle nationale spécialisée œuvrant dans le domaine. 1.1 : Cadre International de Prévention de la Torture Dans le cadre de l’exécution de sa mission qui est la prévention de la torture sur toute l’étendue du territoire de la République Islamique de la Mauritanie, le Mécanisme National de Prévention de la Torture œuvre à l’affirmation du respect de sa référence juridique internationale dans le domaine de la prévention de la torture représentée par toutes les conventions et traités internationaux de droit de l’homme ratifiées par la Mauritanie et particulièrement la Convention Internationale contre la Torture1 et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de 1984 ratifiée par notre pays en 1999 et le Protocole facultatif de 20062 annexé à cette convention, ratifié par notre pays en 2012, la Convention Internationale de protection de toutes les personnes la disparition forcée de 2006, ratifiée par notre pays en 2012, la convention internationale pour la protection des droits de l’enfant de 1989, ratifiée par notre pays en 1999, sans compter le respect de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, citée avec force dans le préambule de la constitution mauritanienne de 1991, et dans les deux pactes internationaux des droits civils et politiques et des droits économiques, sociaux et culturels rendus publics en 1966 et ratifiés par notre pays depuis 1999 et la Convention Internationale des droits des immigrés de 1951, ratifiée par notre pays depuis 2005 …etc. Il est important ici de souligner que l’OPCAT est la base juridique internationale de la création du MNP. 1 Adoptée par décision de l’Assemblée Générale des Nations Unies n° 39/46 de 1986 Ce protocole a été adopté le 18 décembre 2002, au cours de la 57ème session de l'Assemblée Générale des Nations Unies suivant la Résolution RES / 57/199, entrée en vigueur le 22 juin 2006 et ratifiée par la République islamique de Mauritanie en 2012. 2 7