Chapitre 4 Autres observations et recommandations prioritaires Vu le volume de travail de terrain effectué au cours de la première année et demi d’existence par le Mécanisme National de Prévention de la Torture dans le domaine des visites et du contrôle de l’état général des prisons et des différents lieux de détention, et compte tenu du fait que des recommandations spécifiques et générales seront transmises aux autorités concernées, nous inclurons seulement les observations et recommandations prioritaires suivantes : A- Autres Observations Concernant le cadre législatif et juridique 1- On constate que l’arsenal législatif portant sur la situation des détenus et prisonniers souffre de quelques contradictions, surtout entre la loi relative aux procédures pénales et le droit pénal d’une part, et la loi relative à la lutte contre la torture n° 033/2015 d’autre part. 2- On constate par exemple, que le libellé de l’article 57, alinéa 2 et l’article 58, alinéa 1,2, 5 et 6 du code de procédure pénale (CPP) comporte quelques dispositions en contradiction avec certains textes nationaux et internationaux. Par exemple, les jours non ouvrables n’entrent pas en considération dans les délais de garde à vue, (impact sur le respect des garanties légales et procédurales en détention, prolongation de la période de garde à vue au-delà des 48 heures etc.). - L’article 58 du CPP prive la personne gardée à vue de prendre contact avec son avocat dès son arrestation, il contredit le texte de l’article 4 de la loi 033-2015 contre la torture qui rend l’auteur de la privation d’une personne de ce droit passible de sanctions disciplinaires et de poursuites criminelles. 3 - On constate la non application de certains textes législatifs, comme le texte relatif à la désignation de juges d’exécution des peines qui demeure en souffrance malgré l’importance de leur rôle dans la solution des problèmes pendants, surtout les questions de détention, la conformité de la sanction, les peines du droit musulman dont l’exécution est quasiment suspendue par moratoire depuis 1986 (flagellation, amputation, etc.) Concernant les infrastructures pénitentiaires : Bien que le premier article du décret 078/98 portant organisation et gestion des établissements pénitentiaires et de réhabilitation définit la prison comme « le lieu où sont déposés les condamnés, les gardés à vue et les contraints à la prison » ; lieu qui doit être, suivant le deuxième article du même décret, en mesure, au plan de ses fondements architecturaux, techniques et organisationnels, d’assurer nombre d’objectifs essentiels qui en font un milieu de rééducation et de formation des prisonniers, la situation des différentes structures pénitentiaires montre que : 4-On constate que bon nombre de prisons souffrent de problèmes chroniques comme l’insuffisance de l’alimentation, le manque d’hygiène, la vétusté des réseaux d’évacuation des 34