B- Recommandations prioritaires Dans cette section le MNP présente quelques recommandations prioritaires Concernant le cadre juridique 1- Réviser le code de procédure pénale de manière à assurer son harmonie avec les textes juridiques nationaux et internationaux relatifs à la prévention de la torture. En particulier une partie des textes du droit de procédure pénale doit être révisée, dans les plus brefs délais, afin de la rendre conforme aux dispositions de la loi 033/2015 relative à la lutte contre la torture qui stipule dans son article 4 des garanties fondamentales concernant la privation de liberté notamment : - Le droit à ce qu'un membre de la famille ou une personne de son choix soit immédiatement informé de sa détention et du lieu de détention ; - Le droit, à sa demande, à un examen par un médecin dès son admission, arrestation ou internement; - Le droit d’avoir accès à un avocat dès le début de la privation de liberté ou à l'assistance d'une personne de son choix ainsi que la possibilité d’avoir rapidement accès à une aide judiciaire le cas échéant ; - Le droit d’être présentée sans délai à un juge et de faire examiner par un tribunal la légalité de sa détention, conformément aux lois en vigueur ; - Le droit d'être informée dans une langue qu’elle comprend, des droits ci-dessus énumérés ainsi que la possibilité de solliciter l’aide judiciaire ; - L’obligation pour l’autorité de détention de tenir un registre à jour, indiquant notamment l’identité et l’état physique et sanitaire de la personne privée de liberté, la date, l’heure et le motif de la privation de liberté, l’autorité qui a procédé à la privation de liberté, la date et l’heure de la libération ou du transfert vers un autre lieu de détention, la destination et l’autorité chargée du transfert. Concernant la tenue des registres 2-Tenir les registres des commissariats de police et des brigades de gendarmerie en respectant strictement les normes et critères juridiques notamment en numérotant et paraphant les pages, en mentionnant la date d’arrestation et du déferrement du détenu en plus des données relatives aux détenus et leurs proches ainsi que les conditions de leur détention telles que l’alimentation, les soins médicaux et la liste des objets personnels trouvés en leur possession au moment de leur arrestation ; 3-- Tenir les registres tenus par les régisseurs de prisons en respectant strictement les normes et critères juridiques notamment en numérotant et paraphant les pages, en mentionnant la date et l’heure d’entrée et de sortie de prison en plus des données relatives aux détenus et leurs proches ; la situation juridique du détenu, condamné ou prévenu, la catégorisation et la durée de la peine en plus de données supplémentaires relatives aux détenus : malades, décédés ou transférés vers d’autres prisons, les conditions dans lesquelles ils sont détenus (alimentation , service sanitaire et hygiène) etc. 36