Pays-Bas : Une unité d’enquête policière autonome Le Département des enquêtes internes de la police nationale (Rijksrecherche) est une unité d’enquête spécialisée de la police néerlandaise chargée de traiter les plaintes relatives à la conduite de la police et d’autres agent·e·s de l’État. La loi relative à la police de 1993 régit les fonctions du Rijksrecherche et octroie à son personnel le statut d’« agent·e·s de police spéciaux.ales ». Ce Département des enquêtes internes a pour mandat d’enquêter sur des plaintes spécifiques, notamment des cas de blessure ou de décès d’un individu en prison, dans un poste de police ou à la suite de l’utilisation d’une arme à feu. Afin de préserver son indépendance par rapport à la police nationale, ce Département est placé sous l’autorité du Parquet. Informations claires sur les procédures d’enquête Certains organes d’enquête ont établi des procédures et des lignes directrices claires sur la façon dont les parties prenantes concernées doivent être tenues informées des progrès et des résultats de l’enquête. Cette obligation d’information est parfois consacrée par la législation nationale. Une politique de transparence et de communication efficace peut contribuer à renforcer la confiance dans l’organe d’enquête et les institutions de l’État en général. Canada : Lignes directrices relatives aux informations à fournir aux plaignant·e·s Dans l’État de l’Ontario, au Canada, le Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police (BDIEP) reçoit, gère et assure le suivi de toutes les plaintes concernant la police. Le BDIEP a établi des lignes directrices claires sur le processus de traitement des plaintes afin notamment de mieux informer les plaignant·e·s. Ces lignes directrices indiquent que les enquêteurs·trices doivent informer les plaignant·e·s sur : • Le processus d’examen de la plainte • La façon dont le·la plaignant·e doit collaborer à l’enquête • La façon dont une décision finale relative à la plainte sera prise • Les mesures qui seront prises à l’issue de l’enquête Lorsque le BDIEP mène lui-même une enquête, une copie du rapport d’enquête, ainsi que les conclusions du·de la directeur·trice, sont adressées aux plaignant·e·s et au·à la chef·fe de la police à la fin de l’enquête. Jamaïque : La loi institue l’obligation de donner des informations actualisées sur l’avancement des enquêtes La Commission d’enquête indépendante (INDECOM) est une commission du Parlement mise en place suite à la loi de 2010 portant création de cette institution. Composée d’un personnel civil, cette commission est une agence étatique chargée d’enquêter sur les actes commis par des membres des forces de sécurité et d’autres agent·e·s de l’État ayant entraîné la mort, des blessures ou des violation des droits humains ainsi que sur des questions connexes. La loi régissant le mandat de l’INDECOM prévoit que cette Commission est tenue d’informer le·a plaignant·e, l’agent·e de l’État concerné·e et le grand public de l’état d’avancement de l’enquête tous les 60 jours. Les rapports d’enquête doivent être soumis au Parlement tous les six mois. OUTIL : Procédures et mécanismes de plainte et d'enquête au niveau national sur les actes de torture et les mauvais traitements 10/17