PROTECTION DES VICTIMES ET DES TÉMOINS  De nombreux États ont adopté une série de mesures pratiques pour protéger les victimes, les témoins ainsi que les enquêteurs·trices susceptibles d’être menacé·e·s, et ce avant, pendant et après les enquêtes et les procédures pénales. Les mesures visant à protéger les individus contre les représailles, l’intimidation, le harcèlement ou d’autres risques auxquels ils pourraient faire face en raison du dépôt d’une plainte ou de leur participation à une enquête sont essentielles pour plusieurs raisons : Article 13 de l’UNCAT (deuxième phrase) […] Des mesures seront prises pour assurer la protection du plaignant et des témoins contre tout mauvais traitement ou toute intimidation en raison de la plainte déposée ou de toute déposition faite. • protéger la sécurité des personnes concernées ; • minimiser les ingérences dans les procédures et limiter le retrait d’éléments de preuve essentiels ; • renforcer la confiance dans les procédures de plainte et d’enquête ; et • combattre l’impunité et la corruption. La législation nationale prévoit parfois des mesures de protection et certains États ont érigé en infraction spécifique le harcèlement ou l’intimidation de victimes et de témoins. D’autres mesures peuvent être précisées dans des règlements, des politiques ou des règles de procédure relatifs aux plaintes et aux organes d’enquête. Ces mesures prévoient notamment les garanties suivantes : • le dépôt de plaintes de manière confidentielle ; • le transfert ou la suspension des individus faisant l’objet d’une enquête ; • la tenue d’entretiens avec les personnes concernées de manière confidentielle et dans un contexte sûr ; • la protection de l’anonymat des informations relatives aux personnes rencontrées ou interrogées lors d’une visite dans un lieu de détention, dans tout document publié et à la demande des individus concernés ; et • l’organisation de visites de suivi à des fins dissuasives et pour vérifier la sécurité des personnes concernées. Les bonnes pratiques incluent également des mesures de protection pour les individus amenés à témoigner dans le cadre d’audiences judiciaires. Ces mesures consistent notamment à tenir des audiences à huis clos ; utiliser des pseudonymes ; supprimer les noms et autres informations susceptibles de permettre l’identification des victimes ou des témoins dans les documents rendus publics ; la possibilité de témoigner au moyen d’un écran, d’un rideau ou d’un miroir sans tain, d’une télévision en circuit fermé ou de tout autre lien audiovisuel, ou par l’utilisation de moyens électroniques permettant de brouiller l’image ou la voix. Dans les cas les plus graves où il y a un risque pour la vie des victimes, des témoins ou de leurs familles, un certain nombre d’États ont mis en place des programmes officiels de protection des témoins, qui prévoient la réinstallation et le changement d’identité des personnes en danger. Allemagne : Procédures de protection des données personnelles En Allemagne, la protection des témoins est encadrée par la loi. La loi sur la protection des témoins, adoptée en 1998, prévoit des dispositions essentielles, notamment l’obligation de protéger la confidentialité des données personnelles des témoins tout au long de la procédure pénale. Cette loi a été complétée par la loi d’harmonisation de la protection des témoins à risque de 2001, qui établit également que les données à caractère personnel des témoins protégés doivent être conservées de manière confidentielle par les unités de protection des témoins et d’autres organes OUTIL : Procédures et mécanismes de plainte et d'enquête au niveau national sur les actes de torture et les mauvais traitements 13/17