MISE EN PLACE DE PROCÉDURES DE PLAINTE : ÉLÉMENTS À PRENDRE EN COMPTE  1. La Constitution ou la législation en vigueur consacrent-elles le droit de déposer plainte pour violation des droits humains de manière générale ou en relation avec une infraction pénale ? Existe-t-il des dispositions spécifiques concernant les plaintes pour torture ou autres mauvais traitements ? 2. La torture est-elle érigée en infraction spécifique dans la législation nationale ? La torture est-elle passible de sanctions qui prennent en compte la gravité de ce crime ? 3. Lors de l’admission dans un lieu de privation de liberté, les individus sont-ils informés des mécanismes de plainte disponibles et de leur utilisation ? Comment en sont-ils informés ? Les informations sont-elles disponibles dans une langue et de manière compréhensibles ? Les autorités mettent-elles à disposition des informations facilement accessibles, telles que des brochures, des représentations graphiques, des affiches, des vidéos, y compris sur des sites internet et / ou des médias sociaux, afin de sensibiliser le public au droit de déposer plainte et au processus à suivre en la matière ? 4. Quels sont les modalités pour déposer une plainte ? Celles-ci tiennent-elles compte des besoins spécifiques de certaines catégories d’individus, telles que les enfants, les victimes de violences sexuelles ou sexistes, les victimes de traumatismes ou les individus présentant d’autres besoins psychologiques, les personnes vivant avec un handicap, les personnes ayant des problèmes d’alphabétisation ou de langage ? 5. Les personnes impliquées dans le processus de traitement des plaintes reçoivent-elles une formation sur la manière de traiter les victimes et les témoins de torture ou de mauvais traitements ? 6. Comment les plaintes sont-elles enregistrées ? Les plaignant·e·s et / ou leurs avocat·e·s reçoivent-ils·elles une copie de la plainte ainsi que les coordonnées des personnes à contacter pour s’informer de l’état d’avancement de l’enquête ? 7. Existe-t-il un système et / ou des lignes directrices afin de garantir que les plaintes sont examinées de manière efficace et dans des délais raisonnables ? 8. Y a-t-il des mesures de protection et des procédures pour permettre de déposer une plainte en toute sécurité et sans crainte de représailles ? L’État a-t-il mis en place un système de protection des victimes ou des témoins ? 9. Le système de traitement des plaintes permet-il d’enregistrer des données afin de générer des statistiques, y compris des données ventilées par sexe, âge et autres caractéristiques pertinentes ? Comment les données personnelles sont-elles protégées ? OUTIL : Procédures et mécanismes de plainte et d'enquête au niveau national sur les actes de torture et les mauvais traitements 15/17