TYPES D’ENQUÊTES  Selon le contexte et le type de mauvais traitements allégués, différents types d’enquêtes peuvent se révéler nécessaires et déboucher, le cas échéant, sur des poursuites pénales, disciplinaires et / ou civiles contre les responsables de ces actes. S’il existe des motifs raisonnables de croire que des actes de torture ou d’autres formes graves de mauvais traitements ont été commis, des enquêtes pénales doivent être menées afin de demander des comptes aux auteurs présumés de ces actes, indépendamment de l’existence, ou non, d’une plainte. De nombreux États ont constaté que la criminalisation de la torture dans leur droit interne facilitait les enquêtes sur des allégations de torture (ou de comportements assimilables à de la torture) – voir le Guide sur la législation contre la torture de l’APT – la CTI. Parallèlement aux enquêtes pénales, les États peuvent prévoir des procédures internes pour enquêter sur des préoccupation ou des plaintes relatives à des abus, ce qui peut aboutir à des sanctions disciplinaires ou autres ciblant directement les responsables de ces actes ; ces procédures peuvent également entraîner, le cas échéant, la saisine d’un autre organe compétent pour mener des enquêtes et prendre des mesures complémentaires. Les États ont également habilité certains organes à enquêter sur les violations des droits humains, y compris la torture et autres mauvais traitements, tels que les Institutions nationales des droits de l���homme ; les commissions parlementaires ; les Institutions de médiation ; ou d’autres organes de contrôle. Ces enquêtes civiles peuvent permettre d’identifier et de documenter des actes susceptibles d’entraîner des sanctions pénales et / ou administratives. Les informations recueillies par ces organes peuvent également mettre en évidence les causes profondes de la torture ou d’autres mauvais traitements et identifier les domaines dans lesquels des réformes sont nécessaires. Certains États ont mis en place des organes de lutte contre la corruption. Étant donné que le mandat et les activités de ces organes visent, à de nombreux égards, à combattre la torture et autres mauvais traitements – ou sont, à tout le moins, alignés sur les actions menées dans ce domaine – les autorités peuvent prévoir de créer des organes communs. Un nombre croissant d’États qui sortent de périodes de troubles ou de répression ont créé des commissions vérité et réconciliation ou des commissions d’enquête chargées de recueillir des témoignages et d’établir la vérité, notamment en ce qui concerne les violations massives des droits humains, telles que le recours à la torture. Ces commissions peuvent recueillir le témoignage d’un grand nombre de victimes et d’auteurs potentiels de ces actes et permettre de révéler l’ampleur réelle des crimes commis durant ces périodes. Certaines de ces commissions ont débouché sur des enquêtes pénales et sur l’octroi de réparations et ont permis de collecter des éléments de preuve étayant les actes allégués. Chili : Commissions vérité et réconciliation Suite à sa transition vers la démocratie à la fin des années 1980 et 1990, le Chili a traité de la question des atteintes aux droits humains commises dans le passé, notamment la torture, en créant une Commission nationale sur la vérité et la réconciliation et une Commission nationale sur l’emprisonnement politique et la torture (Commission Valech). Ces deux commissions ont identifié près de 30 000 survivant·e·s d’emprisonnements politiques et de la torture. Le travail de ces deux commissions a permis de lancer de nombreuses poursuites en justice contre des responsables de violations des droits humains commises dans le passé. Le Chili a également fourni une réparation aux victimes et à leurs proches ; par ailleurs, dans le cadre du programme dit « PRAIS », les autorités ont notamment versé des pensions compensatoires et assuré des soins médicaux gratuits aux personnes qualifiées de victimes par la Commission Valech. OUTIL : Procédures et mécanismes de plainte et d'enquête au niveau national sur les actes de torture et les mauvais traitements 7/17