E/CN.4/2006/6/Add.2 page 21 menaces sous conditions, vol, arrestation et séquestration arbitraire Le Tribunal de première instance de Yagoua Le Lamido de Bangana (Province de l'Extrême Nord) arrestation, séquestration et recel a été condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis pendant trois ans, 250.000 FCFA de dommages et intérêts Le Tribunal de première instance de Nkongsamba Le chef du village Mbouasoum (Mélong) a été condamné à 50.000 FCFA d'amende avec sursis pendant trois ans et 90.000 FCFA de dommages et intérêts pour abus de fonction 78. Cas des poursuites en cours Tribunal Faits Le Tribunal de première instance d'Edéa Bidjeke Mathias, Chef de quartier de 3e degré est poursuivi pour abus de fonction Le Fon de Awing dans la province du Nord-ouest est poursuivi pour avoir fait fouetter et déshabiller un Pasteur (chef religieux) Le représentant du Lamido de Rey Bouba à Touboro (province du Nord), est poursuivi pour arrestation et séquestration, escroquerie, menaces sous conditions, est inculpé dans le cadre d'une information judiciaire Le Lamido de Douroum (province du Nord) est poursuivi à l'information judiciaire pour arrestation et séquestration Le Tribunal de première instance de Guider Le Lamido de Dagal (Province du Nord) est poursuivi pour arrestation et séquestration Le Tribunal de première instance de Mokolo le Lamido de Matakam Sud (Mokolo, Province de l'ExtrêmeNord) est poursuivi pour arrestation, séquestration et torture Le Tribunal de première instance de Bertoua Docto Aboh, chef de quartier et Gaga Ndozeng Michel, chef de deuxième degré sont poursuivis pour séquestration arbitraire et complicité de séquestration arbitraire Parquet du Tribunal de grande instance de Bamenda le Fon Doh Gah Gwanyin III, par ailleurs député à l'Assemblée Nationale, a vu son immunité parlementaire levée le 14 février 2005 par le bureau de la représentation nationale, dans le cadre