E/CN.4/2006/6/Add.2 page 17 11/04/05, trois mois Atangana, Jean L., pour indélicatesse grave: a tué par balle un individu dans la nuit du 8 au 9/04/05 11/04/05, trois mois Nsili, Serge Hermery, pour indélicatesse grave: a tué par balle un individu dans la nuit du 8 au 9/04/05 11/04/05, trois mois Ossobo, Benoît, pour indélicatesse grave: a tué par balle un individu dans la nuit du 8 au 9/04/05 11/04/05, trois mois Ondongo, Denis Serge, pour indélicatesse grave: a tué par balle un individu dans la nuit du 8 au 9/04/05 8/04/05, trois mois Toudo Djomo, Hervé, pour indélicatesse grave : a tué son collègue de service, le 16-17/04/2005 71. Concernant les poursuites judiciaires et sanctions contre les fonctionnaires de la Police, la répression de la torture, dès la promulgation de la Loi n° 97/009 du 10 janvier 1997 modifiant et complétant certaines dispositions du Code pénal a eu pour effet l'application immédiate sur les fonctionnaires de police coupables d'actes de torture. Ainsi: Date Jugement 5 juin 1998 Les gardiens de la paix Eroume à Ngong et Mvoutti Alexandre et le commissaire de police Moutassie Bienvenu ont été déclarés coupables de torture et condamnés à cinq ans d'emprisonnement ferme chacun 26 juin 1998 Le Tribunal de grande instance du Mfoundi a condamné le commissaire de police Nsom Bekoungou et un autre policier respectivement à six ans et à 10 ans d'emprisonnement ferme pour torture 27 février 2002 Le Tribunal de grande instance du Haut-Nkam a condamné le commissaire de police Menzouo Simon et le gardien de la paix major Saboa Jules Oscar à cinq ans d'emprisonnement ferme chacun pour coaction de torture 6 mars 2003 Le Tribunal de grande instance du Nyong et Soo a condamné le gardien de la paix Avom Jean Christophe à 10 ans d'emprisonnement ferme pour torture sur un gardé à vue 26 août 2003 Le Tribunal de grande instance du Mfoundi, pour meurtre sur un gardé à vue, a condamné les gardiens de la paix Kam John Brice, Bimoga Louis Legrand et Gredoubaï Michel à cinq ans d'emprisonnement ferme pour torture; quant à l'Officier de Police Etoundi Marc, il a été reconnu coupable d'omission de