E/CN.4/2006/6/Add.2 page 19 violence sur un détenu » 7 juin 1999 Le même Régisseur a infligé à un gardien des prisons la sanction disciplinaire de trois jours pour « sévices sur un détenu» 5 septembre 1999 Le Régisseur de la Prison centrale de Bafoussam a infligé la sanction disciplinaire de 72 heures de consigne à un gardien des prisons principal, pour « auvais traitements sur un détenu». 74. Pour l'année judiciaire 2004-2005, diverses sanctions disciplinaires ont été infligées par les Régisseurs des prisons à certains de leurs collaborateurs pour des fautes professionnelles. Dans les cas suivants, des dossiers disciplinaires sont en cours d'étude au Ministère de la justice contre: Auteur Faits l'APs Fongoh Divine Titakuna de la prison centrale de Garoua Auteur des blessures légères, violation des consignes, d'arrestation et séquestration l'APs Mboke Nane Joel de la prison principale de Kribi Auteur de coups mortels sur un détenu le GPs Engankoul Casimir Blaise, de la prison principale de Bafia Qui a entretenu des relations sexuelles avec des détenus 75. Concernant les poursuites judiciaires et sanctions contre les fonctionnaires de l'Administration pénitentiaire, des cas de sévices ayant entraîné des conséquences dramatiques ont conduit leurs auteurs devant les tribunaux répressifs. Le cas le plus récent concerne M. Mboke Nane, Régisseur de la prison de Kribi, poursuivi devant le Tribunal de grande instance de l'Océan pour coups mortels, omission de porter secours et torture. II a été déclaré coupable de torture sur un détenu puis condamné à cinq ans d'emprisonnement ferme le 25 juin 2004.Au demeurant, la même rigueur est appliquée aux chefs traditionnels qui, du fait de leur statut, sont des auxiliaires de l'Administration. Concernant les mesures administratives prises contre les chefs traditionnels, le statut juridique des chefferies traditionnelles est régi par le Décret n° 77/245 du 15 juillet 1977 portant organisation des chefferies traditionnelles. La chefferie traditionnelle est un relais de l'Administration. Les chefs traditionnels sont soumis à un régime disciplinaire rigoureux. Les sanctions varient en fonction de la faute commise. Par ordre de gravité, il s'agit: du rappel à l'ordre; de l'avertissement; du blâme simple; du blâme avec suspension pendant trois mois au plus de la totalité des allocations; et de la destitution. L'article 29 du Décret de 1977 refuse implicitement aux chefs traditionnels le droit de punir leurs « sujets ». Cet article interdit, entre autres, « les exactions des chefs à l'égard des populations» qui constituent d'ailleurs une cause de révocation. L'exemple le plus récent est le cas du chef de groupement Foréké-Dschang, destitué pour «inertie, inefficacité et exactions à l'égard des