E/CN.4/2006/6/Add.2
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du meurtre de M. John Kohtem. Il a été inculpé de meurtre dans
le cadre d'une information judiciaire ouverte par le magistrat
instructeur.
79.
Le gouvernement a indiqué qu’il importe de souligner que le Cameroun est tributaire de
divers engagements internationaux, notamment avec les institutions financières et d'autres
bailleurs de fonds. Ainsi les recrutements dans la Fonction publique en général et dans l'Armée
et la Police en particulier, tiennent compte des différents programmes négociés avec ses
institutions; eu égard à leur impact sur la masse salariale et l'adéquation de l'offre à la demande
réelle.
80.
Recommandation (c): Un corps de procureurs, disposant de ressources suffisantes et
d'un personnel d'enquête indépendant et spécialisé, devrait être créé et chargé de
poursuivre les délits graves, comme les actes de torture, commis ou tolérés par des
fonctionnaires;
81.
Selon les informations reçues de sources non gouvernementales, l'ingérence du pouvoir
exécutif dans l'administration de la justice serait telle qu'elle compromettrait l’existence d’un
corps de procureurs et d’un personnel d’enquête indépendant et spécialisé chargé de poursuivre
les délits graves comme les actes de torture commis ou tolérés par des fonctionnaires.
82.
Le gouvernement a indiqué que les statistiques sur les poursuites contre les auteurs
d’infractions graves comme la torture, telles qu'elles découlent de l'analyse de la
recommandation (b), montrent que les parquets, qu'ils soient près les tribunaux civils ou
militaires, assurent pleinement leur rôle de poursuite. Les enquêtes sont régulièrement menées et
les poursuites ordonnées conformément aux lois et règlements en vigueur. Le gouvernement
assure le renforcement des capacités intellectuelles et opérationnelles des fonctionnaires chargés
de l'application des normes internationales et nationales relatives aux droits de l'homme. A titre
illustratif, de nombreux séminaires ont été organisés dans le but de sensibiliser et de former les
différents intervenants dans le domaine des droits de l'homme. Le Centre sous-régional des
Nations Unies pour les droits de l'homme et la démocratie en Afrique Centrale, dont le siège se
trouve à Yaoundé, est d'ailleurs l'une des chevilles ouvrières de ces séminaires. La Justice
camerounaise constitue un pouvoir institué par la Constitution (article 37 alinéa 2 de la
Constitution). Le Président de la République est garant de l'indépendance de la Magistrature. II
nomme les magistrats, après avis du Conseil Supérieur de la Magistrature, organe consultatif
indépendant, composé de magistrats, de députés et de personnalités indépendantes.
L'organisation et le fonctionnement de cette institution sont précisés par la Loi n° 82/14 du 26
novembre 1982, modifiée par celle n° 89/016 du 28 juillet 1989. L'indépendance de la
Magistrature ressort par ailleurs des fonctions des magistrats du siège qui, aux termes de l'alinéa
2 de l'article 7 de la Constitution, « ne relèvent dans leurs fonctions juridictionnelles que de la loi
et de leur conscience ». En ce qui concerne les magistrats du Parquet, bien qu'étant soumis à
l'obligation de rendre compte et au principe de la subordination hiérarchique, ils ne sont pas
soumis au pouvoir exécutif. En effet, dans l'exercice de leurs fonctions, leur liberté de parole
peut s'exercer à l'audience, nonobstant les instructions reçues, s'ils en ont averti au préalable leur
chef hiérarchique direct. II convient également de préciser que le Code de procédure pénale
(CPP), qui entrera en vigueur le 1er août 2006, a réinstauré le juge d'instruction, magistrat
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