Soins sans consentement et droits fondamentaux 112 247197248.indd 112 RECOMMANDATION 47 Le proche désigné par le patient dans ses directives anticipées doit être informé de la mise en isolement, et sous contention le cas échéant, de celui-ci. À défaut, le procureur doit être immédiatement informé de cette mesure. RECOMMANDATION 48 Le législateur doit désigner le juge compétent pour statuer sur les recours relatifs aux décisions de placement en isolement et préciser la procédure du recours.   L'isolement pour les personnes mineures est très problématique : les mineurs, dans la majorité des cas, sont hospitalisés à la demande des parents ; il n'existe alors pour eux aucun recours ni aucun autre tiers pour contester l'hospitalisation ou les modalités de prise en charge dont l'isolement, questions abordées par le CGLPL dans un rapport thématique sur les droits fondamentaux des mineurs en établissement de santé mentale 1. Dans certains établissements, infirmiers et médecins se dédouanent de cette question en soulignant, lorsque c'est le cas, que les parents sont prévenus de la mise en isolement. Les hospitalisations des mineurs en psychiatrie sont des périodes de non droit, en contradiction avec la loi du 4 mars 2002 qui précise que la parole de l'enfant doit être entendue. Compte tenu des difficultés qui entourent souvent les troubles du comportement des mineurs, il serait souhaitable qu'un tiers à l'institution hospitalière et à la famille soit mis en mesure de jouer un rôle médiateur ou de contrôle. 1.  CGLPL, Les droits fondamentaux des mineurs en établissement de santé mentale, Dalloz, 2017. 16/03/2020 10:22:34

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