247197248.indd 23 L'évolution de la psychiatrie laisse persister la contrainte dans les soins l'égard du placement et du traitement involontaires », a pour objet 23 d'encadrer le recours aux soins sous contrainte. Il fait l'objet de vives oppositions de la société civile et des institutions nationales et internationales de défense des droits de l'homme mais également d'organes mêmes du Conseil de l'Europe, tels que son Assemblée parlementaire (APCE) et le Commissaire aux droits de l'homme. L'APCE combat avec constance le travail du DH-BIO, dénonçant une approche incompatible avec les principes de la CIDPH. Plutôt que d'encadrer le recours à des mesures coercitives, elle exhorte les États à les abolir et leur préférer des alternatives volontaires. Au niveau national, le CGLPL et la CNCDH 1 ont communiqué une position commune contre le projet, le Défenseur des droits s'est également montré critique à son égard et des associations appellent régulièrement à ce que le DH-BIO cesse ses travaux. En dépit de ces oppositions, le gouvernement français soutient malgré tout le travail du comité d'experts. En l'état �� et tant que le projet de protocole additionnel à la convention d'Oviedo, seul instrument juridique international contraignant mais peu protecteur de la dignité et des libertés des personnes souffrant de troubles mentaux ne sera pas adopté et ratifié – les dispositions des autres conventions internationales, plus protectrices, sont sans effet dans l'ordre juridique interne. Section 6 L'insuffisance de la réflexion collective a contribué à l'intériorisation de la contrainte par l'institution hospitalière De l'ordonnance royale de 1838, à la loi de 2011 en passant par celle de 1990, le principe de l'encadrement administratif des soins psychiatriques s'est perpétué sans reprendre une réflexion sur la nécessité de l'enfermement et de la contrainte dans la prise en charge de la maladie mentale. 1.  CNCDH : commission nationale consultative des droits de l'homme 16/03/2020 10:22:22