Soins sans consentement et droits fondamentaux 28 247197248.indd 28 les services d'urgence des hôpitaux généraux. Leur saturation permanente aboutit à une sur hospitalisation de ces patients par un recours exagéré aux procédures de soins sans consentement. I – Un effet multiplicateur du fonctionnement des urgences sur le nombre des mesures de soins sans consentement Le parcours des malades « en crise » passe presque majoritairement par le service d'accueil et d'urgence (SAU) d'un hôpital général. Selon une étude de l'association des établissements du service public de santé mentale (ADESM) 1, près de 60 % des admissions en soins sans consentement sont initiées dans un service de médecine d'urgence. Or, l'ensemble des contrôles opérés montre qu'aucun territoire ne dispose d'un schéma d'organisation des urgences psychiatriques, schéma pourtant rendu obligatoire par la loi du 26 janvier 2016 sur les services d'urgences 2. À ce titre, tout SAU doit garantir une possibilité de consultation psychiatrique et comprendre un infirmier doté d'une expérience en psychiatrie. Ainsi, les différences constatées dans le traitement de la demande à partir des services d'urgence reposent sur les différents protocoles de prise en charge des troubles du comportement qui conduisent ou non, à trouble identique, selon les établissements, à une demande d'hospitalisation en soins sans consentement. Ces différences tiennent plus à la présence de psychiatres ou d'infirmiers psychiatriques dans les unités d'urgence, à l'existence de différents dispositifs (centre d'accueil psychiatrique, unité de crise, lits de 72 heures) qu'aux symptômes et au respect des droits du patient. La situation de ces services, telle que constatée par les visites du CGLPL et par les nombreux interlocuteurs rencontrés, explique 1.  Étude publiée dans Hospimédia, 20 mai 2019. 2.  Modifié par l'article L. 3221-5-1 du code de la santé publique. 16/03/2020 10:22:22