Soins sans consentement et droits fondamentaux 60 247197248.indd 60 Pour autant, les moyens sont inégaux selon que l'on se trouve dans l'un des vingt-six établissements pénitentiaires dotés d'un service médico-psychologique régional (SMPR) ou si le patient est admis dans l'une des neuf unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) 1 créées par la loi Perben du 9 septembre 2002. Dans les autres établissements pénitentiaires (maison d'arrêt ou établissement pour peine), c'est le secteur où est implantée la prison qui assure les soins psychiatriques aux personnes détenues. Le CGLPL a ainsi observé des établissements où la prise en charge était réduite au minimum, faute de psychiatres en nombre suffisant dans l'établissement ayant signé le protocole avec l'établissement pénitentiaire en charge des soins. Toutefois, les pratiques de certaines UHSA, refusant l'admission de patients en crise, tout comme le déficit constaté de places dans ces unités, lors des contrôles, au regard des listes d'attente, obligent à une prise en charge dans les établissements de proximité. L'admission est alors nécessairement opérée sur décision du préfet et donc en soins sans consentement, même si le patient est demandeur de soins. RECOMMANDATION 20 Les UHSA doivent à tout moment être en mesure d'admettre un patient en urgence. RECOMMANDATION 21 Le programme de réalisation des UHSA doit être achevé afin d'atteindre les dix-sept unités prévues. 1.  Lyon (Rhône), Orléans (Loiret), Villejuif (Val-de-Marne), Bordeaux (Gironde), Nancy (Meurthe-et-Moselle), Lille (Nord), Marseille (Bouches-duRhône), Rennes (Ille-et-Vilaine), Toulouse (Haute-Garonne). 16/03/2020 10:22:27