Soins sans consentement et droits fondamentaux 86 247197248.indd 86 sont fermées dès qu'un patient en soins sans consentement doit y être hébergé faute de place ailleurs 1. D'autres affirment que la liberté d'aller est venir est totale, tous les patients pouvant sortir de l'unité comme ils le souhaitent puisque les soignants doivent leur ouvrir la porte sans restriction. Encore faut-il qu'un soignant soit disponible pour ce faire ce qui est loin d'être toujours le cas et rapidement 2, que cette possibilité ne soit pas restreinte à quelques heures par jour. De façon encore moins compréhensible, des unités de certains établissements sont ouvertes alors que d'autres, qui accueillent le même type de patients d'un secteur voisin, sont fermées, sans que la différence de pathologie des patients puisse le justifier 3. Plus subtilement, peut intervenir la prescription médicale pour tempérer quelque peu l'exercice de cette liberté. Le principe de liberté d'aller et venir au sein de l'hôpital reste posé, y compris pour les personnes en soins sans consentement, sous réserve de prescription médicale contraire. Deux situations peuvent alors se présenter : les unités sont fermées mais leur porte peut être ouverte, à leur demande, aux patients qui n'ont pas de prescription d'enfermement, ce qui en pratique a pour effet d'inverser la règle de liberté 4 ; ou bien les unités sont ouvertes et les soignants surveillent que les patients interdits de sortie respectent la prescription. Un patient admis en soins libres peut également se trouver privé de la possibilité de sortir non seulement de l'établissement mais même de l'unité, cette impossibilité résultant de l'application d'un « contrat de soins » auquel le patient adhérerait ou 1.  Voir CGLPL, rapport de visite du centre hospitalier de Lannemezan, septembre 2018. 2.  Voir CGLPL, rapport de visite du service de psychiatrie de l'hôpital de Semuren-Auxois, janvier 2019. 3.  Voir CGLPL, rapport de visite du centre hospitalier spécialisé de Blain, juin 2018. 4.  Voir CGLPL, rapport de visite du centre hospitalier Edouard Toulouse à Marseille, octobre 2016.  16/03/2020 10:22:30