Soins sans consentement et droits fondamentaux 98 247197248.indd 98 RECOMMANDATION 39 Les dispositions de l'article L. 3212-5 du code de la santé publique qui prévoient la transmission au préfet et à la commission départementale des soins psychiatriques des décisions d'admissions prises en soins sans consentement par le directeur de l'établissement doivent être réévaluées.   Le 6 mai 2019, un nouveau décret 1 autorise le croisement entre les données gérées par l'outil HOPSYWEB et le fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste. L'existence de ces fichiers constitue une atteinte majeure à la confidentialité des soins et entraîne une stigmatisation de personnes la plupart du temps vulnérables ou qui à l'occasion d'un épisode clastique dans un cadre conflictuel vont se retrouver cataloguées comme dangereuses. RECOMMANDATION 40 Les traitements informatiques croisant les données des fichiers du type de celui géré par les agences régionales de santé par le logiciel HOPSYWEB avec celles de fichiers de signalement de la radicalisation ou du terrorisme font regarder systématiquement des personnes vulnérables comme problématiques, voire dangereuses. Ces traitements doivent être supprimés. 1.  Décret n° 2019-412 du 6 mai 2019 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement, Journal officiel du 7 mai 2019. 16/03/2020 10:22:32