247197248.indd 17 L'évolution de la psychiatrie laisse persister la contrainte dans les soins des personnes nécessitant des soins psychiatriques ; assurer leur 17 sécurité et celle des tiers lorsqu'elles représentent un danger ; garantir aux patients le respect de leurs droits fondamentaux et de leurs libertés individuelles. Elle substitue la notion de soins à celle d'admission en soins psychiatriques, permettant une prise en charge en ambulatoire et non plus seulement en hospitalisation, tant pour les personnes admises sur décision du directeur de l'établissement de soins que sur décision du représentant de l'État. Elle prévoit une information des patients sur la décision d'admission, sur leurs droits et sur les raisons qui motivent les soins, ainsi qu'un renforcement de leur droit d'exprimer leur avis sur les mesures les concernant par le recueil de leurs observations. Autre apport essentiel de cette loi, la contrainte porte désormais non seulement sur l'hospitalisation mais plus largement sur le soin. La loi maintient les pouvoirs du préfet pour prendre une décision d'admission en soins sans consentement d'une personne dont les troubles « compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public » 1. Elle maintient les pouvoirs du directeur de l'établissement de santé mentale qui prend sur demande d'un tiers une décision d'admission lorsque deux certificats médicaux attestent de la nécessité des soins 2 ou d'un seul certificat « en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade »  3. Les nouvelles dispositions législatives prévoient également que le directeur de l'établissement de soins prend une décision d'admission sans demande de tiers et au vu d'un seul certificat médical dès lors que celui-ci fait état à la date d'admission, d'un « péril imminent pour la santé de la personne », ce certificat ne devant 1.  Article L. 3213-1 du code de la santé publique. 2.  Article L. 3212-1 II 1° du code de la santé publique. 3.  Article L. 3212-3 du code de la santé publique. 16/03/2020 10:22:21