Soins sans consentement et droits fondamentaux 32 247197248.indd 32 III – Dans les services d'urgence, des pratiques de contrainte et de contention non tracées Dans la majorité des services d'urgence, les pratiques de contention et d'isolement qui y sont régulièrement constatées ne sont pas tracées alors que le respect des droits du patient le requiert. En effet, la conférence de consensus établie par la Haute autorité de santé, la fédération hospitalière de France et l'agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé en 2004 a adopté une recommandation relative à « la liberté d'aller et venir dans les établissements sanitaires et médico-sociaux, et obligation de soins et de sécurité ». Cette recommandation indique que « la liberté d'aller et venir dans les établissements sanitaires et médico-sociaux est un droit inaliénable. Cette liberté peut être exceptionnellement limitée dans des conditions strictement définies pour des raisons médicales. […] La contention est une atteinte à la liberté inaliénable d'aller et venir. La contention systématique doit être interdite […] Dans tous les cas, la recherche d'une alternative doit être réalisée […] La contention doit être exceptionnelle et réduite aux situations d'urgence médicale après avoir exploré toutes les solutions alternatives, et correspondre à un protocole précis : recherche d'alternatives systématiquement réalisée au préalable ; prescription médicale obligatoire en temps réel, après avoir apprécié le danger pour la personne et les tiers, et motivation écrite dans le dossier médical ; déclaration dans un registre consultable dans l'établissement ; surveillance programmée, […]. Si ces décisions sont prises : il est nécessaire de permettre la pluridisciplinarité de la prise de décision, à laquelle seront associés la personne et ses proches. […] Toute décision de confinement doit faire l'objet d'un protocole précis, être motivée, portée au dossier de la personne, écrite sur un registre consultable par les autorités de contrôle et faire l'objet d'une information rapide à l'entourage. » 16/03/2020 10:22:23