247197248.indd 53 L'organisation des soins sans consentement n'offre pas une prise en charge adaptée... Ces mêmes textes, qui instauraient une limite d'âge inférieure 53 à 16 ans pour la prise en charge par les secteurs de psychiatrie générale, précisaient que « l'âge limite des enfants pris en charge par les équipes de pédopsychiatrie [devait] être apprécié avec souplesse ». À quarante ans de distance de ces textes fondateurs, qui sont toujours en vigueur, tous les acteurs s'accordent aujourd'hui 1 sur le constat d'une saturation extrême des structures ambulatoires pour enfants et adolescents. Les délais d'obtention d'un premier rendez-vous sont lointains, rendant illusoire un repérage précoce pourtant essentiel dans le domaine des troubles psychiques de l'enfant et de l'adolescent. En 2014, on comptait 2 257 lits privés et publics (1 635 en public) d'hospitalisation à temps complet en psychiatrie infanto-juvénile 2 pour 44 076 patients pris en charge par les secteurs de psychiatrie infanto-juvénile. C'est ainsi que les missions du CGLPL observent que dans de nombreux départements, faute d'offre d'hospitalisation à temps plein suffisante ou tout simplement existante en psychiatrie infanto-juvénile, des adolescents de plus de 16 ans mais aussi plus jeunes, parfois dès 12 ans, sont hospitalisés dans des unités pour adultes où leurs droits ne sont pas respectés, notamment le droit à une prise en chargée adaptée et à des soins spécifiques, et le droit à la sécurité. Les soignants des unités pour adultes qui accueillent ces enfants et jeunes se sentent mal armés pour aborder les problématiques présentées par ceux-ci (mise en danger, troubles du comportement, parcours institutionnels lourds), ainsi que 9 mai 1974 relative à la mise en place sectorisation psychiatrique infanto-juvénile ; Décret n° 86/602 du 14 mars 1986 relatif à la lutte contre les maladies mentales et à l'organisation de la sectorisation psychiatrique. 1.  Sénat, rapport d'observation sur la situation de la psychiatrie des mineurs en France, avril 2017. 2.  Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) du ministère chargé de la santé. 16/03/2020 10:22:26