247197248.indd 63 L'organisation des soins sans consentement n'offre pas une prise en charge adaptée... Si la légitimité des UMD ressort des dispositions du décret 63 n° 86-602 du 14 mars 1986, la création et le fonctionnement des USIP, dépourvue de cadre juridique, ne résulte que de la volonté des équipes médicales ou administratives des établissements confrontés à la gestion des patients « dangereux », ce à moyens constants ou avec les financements des agences régionales de santé (ARS). Il s'agit d'unités fermées, intermédiaires entre les services de psychiatrie générale et les UMD et décrites comme présentant un cadre contenant pour des patients en crise ou des patients dont la prise en charge en secteur n'est pas adaptée, en raison de l'intensité de leurs symptômes, leurs troubles majeurs du comportement ou une dangerosité envers eux-mêmes. Aujourd'hui treize USIP sont installées, essentiellement dans le Sud de la France 1. En dehors de tout cadre juridique spécifique, elles accueillent pour une durée de deux mois renouvelables des patients admis sans leur consentement, orientés sur des indications variables en fonction du projet de service. Pour des motifs divers – comportement perturbateur auto ou hétéro agressif, refus de soin, indication de séances d'électro convulsivothérapie (cf. chapitre 4, section 2, II) –, ces patients, en crise pour la plupart, se retrouvent exclus de leurs secteurs d'origine, dans des lieux parfois éloignés de leur domicile. L'absence de texte réglementaire explicite sur le fonctionnement et les indications de ces unités fermées, la nature et les modalités des soins qui peuvent y être dispensés, les chambres individuelles transformables en chambres d'isolement, ne favorise pas le respect des droits des patients. 1.  Ajaccio (Corse), Bron (Rhône), Cadillac (Gironde), Eygurande (Corrèze), Fort-de-France (Martinique), La-Roche-sur-Foron (Haute-Savoie), Montpellier (Hérault), Montpon-Ménéstérol (Dordogne), Nice (Alpes-Maritimes), Pau (Pyrénées-Atlantiques), Prémontré (Aisne), Sarreguemines (Moselle), Uzès (Gard). 16/03/2020 10:22:27