247197248.indd 87 Les établissements imposent, en raison du mode d'admission, des contraintes... qui lui serait imposé 1, sans que soient toujours précisées les cir- 87 constances, notamment cliniques, dans lesquelles le « contrat » aurait été établi. Lorsqu'on pose la question de savoir ce qui se passe si le patient ne respecte pas l'interdit, la réponse est invariablement : « on le passera en soins sous contrainte ou bien il quittera l'établissement » 2. Autrement (non) dit, le patient renonce de lui-même à sa liberté sous menace qu'on l'en prive autoritairement. À l'extrême, des établissements considèrent que le parc dans lequel sont répartis les bâtiments fait partie de la voie publique et, par suite, estiment qu'une autorisation est obligatoire dès qu'un patient sort d'une unité 3. Dans un établissement du GrandEst, les unités sont fermées, à l'exception d'une seule ; certains patients en soins libres, une faible minorité d'entre eux, dispose d'un badge leur permettant d'ouvrir la porte, ce qui permet aux responsables d'affirmer qu'ils peuvent sortir à leur guise ce qui est inexact puisque la détention de ce badge est subordonnée à l'autorisation du médecin 4. Heureusement, il est des établissements qui ne limitent cette liberté que pour les patients dont l'état clinique – quel que soit leur statut d'admission – ne permet pas l'autonomie. Ainsi du centre hospitalier spécialisé de Saint-Alban-sur-Limagnole (Lozère) 5 dont seule l'unité de gérontopsychiatrie est fermée – mais les patients capables de faire le code d'ouverture de la porte 1.  Voir CGLPL, rapport de visite du centre hospitalier spécialisé de Dijon, avril 2015. 2.  Voir CGLPL, rapport de visite du centre hospitalier spécialisé Sainte Marie de Rodez, janvier 2014. 3.  Voir CGLPL, rapport de visite du centre hospitalier Alpes-Isère à SaintEgrève, juin 2018 ; rapport de visite du centre hospitalier Ravenel à Mirecourt, avril 2018. 4.  Voir CGLPL, rapport de visite du centre hospitalier Ravenel à Mirecourt, avril 2018. 5.  Voir CGLPL, Rapport de visite du centre hospitalier spécialisé de SaintAlban-sur-Limagnole, juillet 2016. 16/03/2020 10:22:30

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