CAT/OP/CHE/ROSP/1 98. The Subcommittee further recommends the setting up of a system of statistical analysis based on the existing digital registers, to allow for monitoring and systematic analysis of the measures taken. (g) Inmates subject to therapeutic measures (see also section VI) 99. At Pöschwies and Bochuz, some persons who had been ordered to undergo inpatient treatment under article 59 of the Criminal Code were held in ordinary detention or in solitary confinement in the high-security wing because no places were available in an appropriate therapeutic environment. 100. The Subcommittee is of the view that a person with a psychiatric disorder who has been ordered to undergo inpatient treatment should be placed and cared for in a suitable medical facility staffed by qualified personnel. 2. Combined facilities for the enforcement of sentences and pretrial detention 101. The delegation visited the regional prison in Bern, 29 accompanying the National Commission for the Prevention of Torture,30 and the prison at Zurich airport.31 (a) Allegations of ill-treatment 102. (b) The delegation noted with satisfaction that it received no allegations of ill-treatment. Physical conditions 103. Physical conditions were good in the two establishments. However, in the administrative detention area of the Bern regional prison, a three-bed cell, though well equipped, 32 lacked ventilation, as the two windows did not open; in the disciplinary and secure area, the cells had no running water and the toilet areas were within range of the surveillance cameras. 104. The Subcommittee recommends that the State party ensure that: (a) There is adequate ventilation in all cells; (b) All disciplinary cells are provided with running water, and inmates’ privacy is protected by training the security cameras away from the toilet areas. 29 30 31 32 14 La prison régionale de Berne, construite en 1974, compte 135 places. Au moment de la visite de la délégation, elle comptait 125 détenus (dont 50 prévenus, 31 condamnés et 29 détenus administratifs) parmi lesquels se trouvaient deux mineurs de 15 et 17 ans en détention administrative. La prison avait déjà hébergé des détenus transgenres par le passé, placés dans le quartier hommes ou femmes au cas par cas, sans difficulté particulière. Conformément au Concordat de la Suisse du Nord-Ouest et de la Suisse centrale sur l’exécution des peines et mesures, cet établissement comprend les types de détention suivants : détention provisoire et détention pour des motifs de sûreté, peines privatives de liberté de courte durée (inférieures à trente jours), peines privatives de liberté exécutées en semidétention, mesures de contrainte en matière de droit des étrangers, rétention, peines de détention pour jeunes, peines et mesures ne pouvant temporairement pas être exécutées ailleurs pour des raisons de sécurité, de manque de place ou pour des raisons disciplinaires, transport de personnes détenues, garde à vue. Avec ses 12 000 entrées et sorties par an, cet établissement est une sorte de « centre de tri » avant affectation définitive. Les observations ci-après sont celles faites par le Sous-Comité uniquement, sans préjudice des observations, des remarques et des recommandations de suivi (par suite de sa visite initiale de l’établissement en 2015) que fera la CNPT au Gouvernement suisse dans son rapport. La prison de l’aéroport de Zurich comprend deux sections distinctes : l’une réservée à la détention administrative (106 places), l’autre à la détention pénale (94 places). Il s’agit d’une institution vouée à abriter des détentions de courte durée, de manière transitoire avant le transfert vers un autre établissement. La durée moyenne de détention en exécution de peine était de quatre-vingt-un jours. Le taux d’occupation y était de 60 % au moment de la visite de la délégation. Trois chaises, une table, une télévision, un coin toilettes et lavabo, et une platine de communication permettant de contacter les surveillants, de moduler la lumière et d’écouter de la musique. GE.21-03779