Activités en 2010 vu que les mesures de ce type devraient, dans la mesure du possible, être exécutées dans des institutions prévues pour de jeunes adultes, un établissement pour adultes devrait au moins pouvoir satisfaire à cette exigence minimale et encourager de manière appropriée la formation et de le perfectionnement de ces jeunes. Comme l’a remarqué la commission, ce problème touche plus particulièrement les jeunes femmes, faute d’un nombre suffisant d’institutions destinées à ce groupe spécifique. La commission estime dès lors que des dispositions permettant de promouvoir la formation et le perfectionnement des jeunes adultes exécutant une mesure sont nécessaires. 3.5.6. Usage de mesures de contrainte dans des établissements psychiatriques Lors d’une visite de la clinique de Münsterlingen où des personnes sont privées de liberté à des fins d’assistance, la commission a examiné de près la question de l’emploi de mesures de contrainte et, plus précisément, de l’utilisation de moyens de contention sur une longue période. La commission tient ici à rappeler que conformément aux normes du Comité européen pour la prévention de la torture 5, l’usage de moyens de contention pendant plusieurs jours successifs est à proscrire. La commission a pu constater que, suite à l’arrêt du Tribunal fédéral du 6 juillet 2010 6, la clinique a adopté des normes écrites régissant le recours aux moyens de contention. Un examen minutieux de différentes informations relatives aux patients a en outre révélé qu’aucun moyen de contention n’avait plus, depuis lors, était appliqué pendant plusieurs jours. La commission a recommandé que les cas de recours à des moyens de contention fassent l’objet d’un relevé et 5) Moyens de contention dans les établissements psychiatriques pour adultes, extrait du 16e rapport général [CPT/Inf (2006) 35] (http://www.cpt.coe.int/fr/documents/fra-standards.pdf). Dans son arrêt du 6 juillet 2010, le Tribunal fédéral avait rappelé à l’ordre cette clinique pour avoir utilisé pendant plusieurs jours des moyens de contrainte sur un patient (ATF 5A_335/2010). 6) Rapport d’activité CNPT 2010 22