Aktivitäten 2010
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À l’issue de cette rencontre intervient la rédaction de la version
définitive du rapport, qui est soumise pour information au
Conseil d’État du canton concerné. Celui-ci a alors deux mois
pour rendre un avis écrit.
Le rapport n’est publié sur le site internet de la commission
qu’après ce délai.
3.5. Premières observations et recommandations
Lors de ces visites dans des lieux de privation de liberté, la commission a fait de premières observations, qui sont présentées de manière
succincte ci-dessous. Ces constatations n’ont pas un caractère définitif.
La commission se réserve, au besoin, de préciser ses observations et ses
recommandations.
3.5.1. Conditions de détention dans les centres
de détention en vue de l’exécution
du renvoi
La commission a visité deux centres de détention en vue de l’exécution du renvoi, l’un en Valais et l’autre à Zurich. Dans les deux cas, la
commission a estimé que le régime carcéral y était excessivement strict
et constaté que les conditions de détention n’étaient pas conformes aux
critères énoncés à l’art. 81, al. 2, de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr),
qui dispose que les étrangers en détention ne doivent pas être regroupés
avec les personnes en détention préventive ou purgeant une peine et
qu’ils doivent pouvoir, dans la mesure du possible, s’occuper de manière
appropriée. Pour la commission, les espaces destinés à la détention en
vue de l’exécution du renvoi devraient être clairement séparés de ceux
prévus pour l’exécution des peines et mesures et se caractériser par un
régime plus souple.
Dans le canton du Valais, les femmes détenues en vue du renvoi
ou de l’expulsion n’étaient pas séparées des femmes placées en déten-
Rapport d’activité CNPT 2010
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