Aktivitäten 2010 –– –– À l’issue de cette rencontre intervient la rédaction de la version définitive du rapport, qui est soumise pour information au Conseil d’État du canton concerné. Celui-ci a alors deux mois pour rendre un avis écrit. Le rapport n’est publié sur le site internet de la commission qu’après ce délai. 3.5. Premières observations et recommandations Lors de ces visites dans des lieux de privation de liberté, la commission a fait de premières observations, qui sont présentées de manière succincte ci-dessous. Ces constatations n’ont pas un caractère définitif. La commission se réserve, au besoin, de préciser ses observations et ses recommandations. 3.5.1. Conditions de détention dans les centres de détention en vue de l’exécution du renvoi La commission a visité deux centres de détention en vue de l’exécution du renvoi, l’un en Valais et l’autre à Zurich. Dans les deux cas, la commission a estimé que le régime carcéral y était excessivement strict et constaté que les conditions de détention n’étaient pas conformes aux critères énoncés à l’art. 81, al. 2, de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr), qui dispose que les étrangers en détention ne doivent pas être regroupés avec les personnes en détention préventive ou purgeant une peine et qu’ils doivent pouvoir, dans la mesure du possible, s’occuper de manière appropriée. Pour la commission, les espaces destinés à la détention en vue de l’exécution du renvoi devraient être clairement séparés de ceux prévus pour l’exécution des peines et mesures et se caractériser par un régime plus souple. Dans le canton du Valais, les femmes détenues en vue du renvoi ou de l’expulsion n’étaient pas séparées des femmes placées en déten- Rapport d’activité CNPT 2010 18

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