Activités en 2010
3.5.2. Coordination insuffisante entre les
responsables médicaux lors de rapatri-
ments par voie aérienne de niveau 4
La commission a constaté que la coordination entre les médecins
traitants des personnes détenues en vue de l’exécution du renvoi et
les médecins présents durant le vol n’était pas suffisante. Ces derniers
n’ont pas accès au préalable au dossier des patients et ne disposent dès
lors pas d’informations complètes sur d’éventuels facteurs de risque. La
commission estime qu’il faut remédier au plus vite à ce problème.
3.5.3. Internement et exécution de mesures
prononcées en application des art. 59
al. 3 et 64 CP
À l’occasion de sa visite dans l’institution de Hindelbank, la commission s’est intéressée plus particulièrement aux conditions de détention des personnes faisant l’objet d’une mesure d’internement.
Elle a constaté que l’offre de thérapies destinées aux détenues était
limitée et déploré, notamment, que lors des consultations, thérapeutes et patientes soient parfois séparés par des barreaux. Pour la
commission, cette mesure de sécurité est excessive et compromet
sérieusement le succès des thérapies. Dans ces conditions, il n’est
en effet guère possible pour le thérapeute d’établir une relation de
confiance avec sa patiente.
La commission a aussi critiqué le fait que les personnes internées
soient placées à l’isolement, à des conditions strictes et sans possibilité de contacts sociaux. Il n’existe pas, selon elle, de raison valable
sur le plan humain, légal ou médical, pour justifier ce traitement.
Dans ses recommandations, elle a donc préconisé davantage de
contacts humains et une analyse minutieuse des risques et des
mesures de sécurité.
S’agissant de l’exécution de mesures thérapeutiques institution-
Rapport d’activité CNPT 2010
20
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