Avant-propos du président D’autre part, la commission, qui a participé à plusieurs rapatriements aériens dits de niveau 4 estime que les conditions générales de sécurité prévalant lors de ces vols devaient être revues. Enfin, la commission est d’avis qu’il est urgent que les nombreux problèmes concernant les aspects médicaux de tels rapatriements fassent l’objet de directives claires, établies d’un commun accord avec les médecins concernés. Même si la commission est actuellement fonctionnelle, de nombreux problèmes restent encore à résoudre à moyen terme. Dans leur grande majorité les membres sont très actifs au plan professionnel et leur statut d’expert indépendant très modestement indemnisé, ce qui peut engendrer de sérieux problèmes de disponibilité. À cela s’ajoute encore le paradoxe suivant : les membres de la CNPT ont été choisis en fonction de leur expérience du « terrain suisse », notamment des responsabilités qu’ils y ont exercées dans le domaine de la privation de liberté. Dès lors, ces derniers doivent souvent se récuser en raison justement d’antécédents professionnels en relation plus ou moins directe avec les établissements à visiter. Il en va de même lorsque des liens amicaux très étroits ont été tissés par le passé avec les responsables actuellement en charge de ces mêmes institutions. Dans un tel contexte, la solution qui pourrait être envisagée serait de faire appel de cas en cas à des experts extérieurs à la CNPT. Une telle possibilité est du reste clairement prévue à l’art.7, al. 3, de la loi fédérale sur la Commission de prévention de la torture. Mais se pose alors la question des ressources très modestes dont dispose la Commission. Ceci d’autant plus que le budget qui lui est actuellement alloué ne lui permettra même pas d’accomplir l’ensemble des activités qui étaient prévues à l’origine dans le message du Conseil féd��ral, à savoir la visite de 20 à 30 établissements par an. Jean-Pierre Restellini, Président 24 février 2011 Rapport d’activité CNPT 2010 6