Activités de contrôle dans le domaine de la privation de liberté
d. Établissements d’exécution de mesures en application
de la législation sur l’asile et les étrangers
i.
Centres fédéraux pour requérants d’asile
Pendant l’année sous revue, la CNPT s’est rendue dans deux
centres fédéraux assumant des tâches procédurales, situés l’un à
Boudry (NE) et l’autre à Zurich (halle 9 Oerlikon)31, et dans deux
centres n’assumant pas de tâches procédurales, à Kappelen (BE)32
et Kreuzlingen (TG). Ces visites ont été l’occasion de vérifier la mise
en œuvre des recommandations formulées dans le rapport général
publié au début de 201933. La Commission s’est intéressée en particulier aux fouilles corporelles, aux mesures disciplinaires et de sûreté, à l’identification de victimes de la traite d’êtres humains et
autres personnes vulnérables, aux heures de présence obligatoire et
de sortie en vigueur dans les centres, ainsi qu’à l’accès à des soins
médicaux de base et, notamment, à une prise en charge psychiatrique. La Commission consignera ses constatations et ses recommandations relatives aux centres fédéraux pour requérants d’asile
dans un rapport thématique, qui paraîtra vraisemblablement au
quatrième trimestre de 2020.
ii.
É
tablissements servant à l’exécution de la détention
administrative en application du droit des étrangers
a.
Centre LMC de Granges (VS)34
La Commission a constaté avec inquiétude, lors de son inspection au centre LMC de Granges en janvier, que la majorité des recommandations qu’elle avait formulées lors de ses précédentes visites étaient restées lettre morte. Elle s’est néanmoins réjouie des
aménagements prévus à court terme par les autorités, notamment
de l’installation d’une salle supplémentaire permettant aux détenus
de prendre les repas en commun et de la création d’un atelier d’oc-
L’hébergement situé sur le site du Duttweiler-Areal n’était pas encore ouvert au moment de la visite de la Commission.
L’association « AOZ » utilisait alors le centre Juch et la halle 9 à Oerlikon pour héberger les requérants d’asile, ce qui n’est
plus le cas depuis le mois de novembre 2019.
32
Le SEM a temporairement fermé en septembre 2019 les centres fédéraux de Kappelen et de Muttenz, ainsi que le centre
spécifique des Verrières.
33
Bericht an das Staatssekretariat für Migration (SEM) betreffend die Überprüfung durch die NKVF in den Zentren des
Bundes im Asylbereich 2017 – 2018, NKVF 03/2018 (synthèse du rapport disponible en français).
34
Rapport au Conseil d’Etat du canton de Valais concernant les visites de suivi de la Commission nationale de prévention de
la torture dans le Centre de détention LMC de Granges des 19 décembre 2017 et 17 janvier 2019.
31
Rapport d’activité CNPT 2019
21
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