La mise en oeuvre du Protocole facultatif en Suisse: un bilan 10 ans après certaine en ce sens qu’en procédant à l’inspection des différents lieux de privation de liberté dans les 26 cantons, elle recense les bonnes et les mauvaises pratiques, qu’elle analyse à la lumière des normes internationales en matière de droits humains, et consigne ses constats et ses recommandations notamment dans des rapports thématiques. b. L’indépendance fonctionnelle La question de l’indépendance fonctionnelle de la Commission a déjà fait l’objet de nombreuses analyses44. Elle a également conduit à plusieurs consultations avec les autorités fédérales compétentes. Faute d’avoir abouti à un résultat concret, la Commission a été amenée à quelque peu relativiser l’importance de cette question. Il n’en demeure pas moins que sa concrétisation, à terme, demeure une priorité essentielle au regard de l’OPCAT, priorité qui a par ailleurs été soulignée par le SPT à l’occasion de sa visite en Suisse en janvier 2019. Par ailleurs, étant donné son rôle de précurseur dans le domaine de l’OPCAT, il y va de la crédibilité de la diplomatie suisse que de déboucher sur une solution institutionnelle adéquate et conforme aux exigences posées par les Principes de Paris, véritable pierre angulaire pour toute institution publique agissant dans le domaine des droits humains au niveau national. Faute de concrétisation au niveau national, c’est bien sur ce dernier point que l’absence d’une institution nationale pour les droits humaines (INDH) empêche d’envisager, pour la CNPT, un rattachement institutionnel différent et réellement indépendant de l’administration fédérale. Alors que les travaux législatifs actuellement en cours en vue de la création d’une INDH représentent un pas décisif, il conviendrait de saisir l’opportunité pour créer une structure institutionnelle dans le domaine des droits humains qui soit homogène et cohérente au niveau suisse. Au regard du mandat spécifique qui est le sien dans le domaine de la prévention de la torture et des mauvais traitements, il serait notamment envisageable que la Commission, à l’instar des structures existantes dans d’autres pays45, soit associée dans une forme qui reste à définir à la future INDH. Un tel rattachement crée- Voir notamment le rapport annuel de la CNPT de 2017. Voir notamment l’Autriche, la Finlande, la Norvège et l’Espagne. 44 45 Rapport d’activité CNPT 2019 43