Activités de contrôle dans le domaine de la privation de liberté que conformément aux normes internationales pertinentes, les constats de possibles lésions fassent systématiquement l’objet d’un signalement aux autorités compétentes à l’avenir. Elle a également pris acte de ce qu’une participation aux coûts, fondée sur des critères de revenus, était demandée aux détenus. Dans son rapport sur la prise en charge médicale dans les lieux de détention, la Commission souligne que les soins devraient fondamentalement être gratuits. Elle juge une telle participation néanmoins acceptable dans la mesure où elle est adaptée et respecte les conditions économiques du détenu. Enfin, la Commission a exprimé sa préoccupation quant à la durée, jugée excessive, jusqu’à trois semaines que peut parfois prendre la procédure d’autorisation de prise en charge des coûts d’un traitement. Les autorités compétentes sont appelées à prendre des mesures pour éviter de tels retards et assurer un traitement dans les meilleurs délais. viii. Prison de Dielsdorf (ZH)23 Lors de sa visite, en décembre, la CNPT a loué les efforts de la direction du centre de Dielsdorf pour améliorer les conditions de détention, du point de vue matériel comme sous l’angle des modalités concrètes d’exécution (régime de détention). Les cours de promenade ont été en partie couvertes et les possibilités d’occupations ont été développées, incluant désormais des activités de loisirs régulières. L’établissement possède un service médical et une médecin femme externe se rend sur place une fois par semaine. Les détenues doivent participer aux coûts des traitements médicaux, quel que soit leur régime de détention. Si les détenues ont accès, une demijournée par semaine, à un psychiatre de la clinique psychiatrique universitaire de Zurich, la prise en charge se limite pour l’essentiel à la remise de psychotropes. Elle a donc recommandé de compléter la prise en charge psychologique et psychiatrique en proposant des activités thérapeutiques supplémentaires. La CNPT a par ailleurs recommandé à l’établissement d’inclure des questions spécifiques au genre dans les questionnaires d’entrée. Si l’on excepte l’accès à du matériel d’injection stérile, les prescriptions légales relatives aux maladies transmissibles sont majoritairement respectées. Schreiben an den Regierungsrat des Kantons Zürich über den Besuch der Nationalen Kommission zur Verhütung von Folter im Gefängnis Dielsdorf am 16. Dezember 2019 (lettre uniquement disponible en allemand) (non publiée au moment de la publication du rapport d’activité). 23 16 Rapport d’activité CNPT 2019