Activités de contrôle dans le domaine de la privation de liberté blissement. Elle se réjouit notamment de ce qu’un entretien d’entrée soit mené par du personnel médical dans les 24 heures suivant l’admission. Les collaborateurs sont informés des prescriptions découlant de l’ordonnance sur les épidémies (OEp)21. Des instructions et des notices internes prévoient des informations régulières sur les maladies infectieuses et la formation continue du personnel. Il est aussi positif que la confidentialité des données médicales revête une importance particulière dans la collaboration entre le personnel de santé et le personnel pénitentiaire, prévue dans ces notices internes. Bien que planifiés, la réalisation de vaccinations, l’accès à des moyens contraceptifs et l’information des détenus sur les maladies infectieuses n’ont pas encore été concrétisés. La Commission constate avec satisfaction que les blessures traumatiques sont systématiquement relevées dans des documents internes. De même, les constats éventuels de lésions lors de l’examen à l’admission sont consignés dans le rapport de soins et signalés le cas échéant au médecin. La Commission a tout de même recommandé à l’établissement d’établir et de documenter selon les principes de la médecine légale d’éventuels constats de lésions lors de l’examen à l’admission. Les constats et rapports devraient ensuite être systématiquement transmis à l’autorité indépendante compétente. vii. P  rison du Bois-Mermet (VD)22 Les soins dispensés à la prison du Bois-Mermet sont jugés bons. Le service médical dispose d’un équipement suffisant et de personnel qualifié. Lors de sa visite, en mai, la Commission a constaté que les prescriptions découlant de l’OEp étaient appliquées de manière satisfaisante. Elle se réjouit en outre du degré de concrétisation des dispositions du droit fédéral dans les bases légales cantonales. Les dispositions d’exécution dans l’ordonnance cantonale prévoient en particulier que la transmission des données médicales doit être assurée en cas de changement d’établissement et qu’un examen médical doit avoir lieu dans les 24 heures suivant l’admission. Les signes de lésions sont correctement documentés, mais ne sont signalés qu’avec l’accord de l’intéressé. La Commission recommande Ordonnance sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme (Ordonnance sur les épidémies, OEp) du 29 avril 2015, RS 818.101.1. Lettre d’accompagnement au Conseil d’Etat du Canton de Vaud du 21 août 2019 relatif au rapport final de la Commission nationale de prévention de la torture sur les soins de santé dans les établissements de privation de liberté (2018 – 2019). 21 22 Rapport d’activité CNPT 2019 15