Activités de contrôle dans le domaine de la privation de liberté Examen des conditions d’exécution de l’internement : Aux fins de l’examen des conditions d’exécution de l’internement dans différentes régions de Suisse, la CNPT s’est rendue en septembre à la prison centrale de Lenzburg (AG), où elle a visité le quartier destiné aux plus de 60 ans, et en décembre au pénitencier de Thorberg (BE)27. c. Établissements psychiatriques au sein desquels sont appliquées des mesures de limitation de la liberté de mouvement i. Clinique Herisau28 Lors de la visite effectuée en juillet à la clinique de psychiatrie et de psychothérapie du centre psychiatrique d’Appenzell RhodesExtérieures à Herisau, la Commission a eu une impression globalement positive. La Commission a noté avec satisfaction que la procédure d’élaboration des plans de traitement était précisée en interne et que des plans de traitement avaient été établis pour toutes les personnes placées à des fins d’assistance au moment de la visite. En revanche, la Commission estime que le système d’exploitation utilisé par la clinique ne facilite pas la traçabilité des mesures limitant la liberté, en particulier la motivation et les informations concernant les patients. À cet égard, la Commission a pris note du fait que la direction avait identifié les possibilités d’amélioration du système d’exploitation et que des modifications étaient en cours. La Commission estime qu’il est important de veiller à ce que les patients soient informés des mesures prises et des possibilités de recours. C’est pourquoi, la Commission a recommandé qu’un débriefing soit organisé chaque fois qu’une mesure de restriction de la liberté prend fin et qu’il soit documenté. Enfin, la Commission a également recommandé que les mesures restreignant la liberté de mouvement soient consignées et fassent l’objet d’une décision formelle. Les observations et constatations faites lors des visites seront consignées conjointement avec les recommandations dans un rapport thématique sur l’exécution de l’internement en Suisse entre 2019 et 2020. Ce rapport sera vraisemblablement publié fin 2020. 28 Schreiben an den Regierungsrat des Kantons Appenzell Ausserrhoden betreffend den Besuch in der Klinik für Psychiatrie und Psychotherapie, Psychiatrisches Zentrum Appenzell Ausserrhoden am 10. Juli 2019 (lettre uniquement disponible en allemand). 27 Rapport d’activité CNPT 2019 19