Activités de contrôle dans le domaine de la privation de liberté cupation. Le régime de détention, qui prévoit toujours que les détenus passent entre 19 et 20 heures par jour en cellule, reste excessivement restrictif. Une mise en œuvre rapide des mesures provisoires et des recommandations de la Commission est donc souhaitable. Il y a lieu de relever que le centre n’accueille plus de femmes ni de mineurs, ce qui est positif. Il conviendrait par ailleurs de faciliter les contacts avec le monde extérieur, notamment en assouplissant le régime des visites et en autorisant une utilisant restreinte du téléphone portable. La Commission regrette que le Conseil d’État ait refusé d’entrer en matière sur ce dernier point en invoquant des raisons de sécurité. b. Prison régionale de Moutier (BE)35 Lors de sa visite en juin, la CNPT s’est réjouie de la réorientation de l’établissement dans le cadre du projet de séparation des types de détention dans le canton de Berne et de l’instauration d’un régime de détention adapté. La prison régionale de Moutier est désormais dédiée essentiellement à l’exécution de la détention administrative en application du droit des étrangers. Étant donné cependant que ce type de détention a pour but de garantir l’exécution d’un renvoi ou d’une expulsion et non de préserver le bon déroulement d’une enquête ou de sanctionner la commission d’une infraction, les limitations des horaires d’ouverture des cellules et des contacts sont jugés trop restrictives. Rappelant les normes internationales pertinentes, la CNPT recommande en outre de ne pas incarcérer des mineurs âgés de 15 à 18 ans. Il y a lieu en revanche de se féliciter de l’accent mis par la direction de la prison sur l’encadrement. Les « salles d’information » aménagées dans les zones de cellules pour permettre aux personnes détenues en application du droit des étrangers de s’entretenir avec le personnel sont jugées particulièrement utiles. c. Établissement de Favra (GE)36 La Commission a constaté avec satisfaction lors de sa visite au mois d’octobre que l’établissement avait mis en œuvre un grand nombre de ses recommandations de 2017. Comme c’était le cas Bericht an den Regierungsrat des Kantons Bern betreffend den Besuch der Nationalen Kommission zur Verhütung von Folter im Regionalgefängnis Moutier vom 28. Juni 2019 (rapport uniquement disponible en allemand). Lettre au Conseil d’Etat du canton de Genève concernant la visite de suivi de la Commission nationale de prévention de la torture dans l’établissement de détention administrative de Favra le 28 octobre 2019. 35 36 22 Rapport d’activité CNPT 2019