La mise en oeuvre du Protocole facultatif en Suisse: un bilan 10 ans après a. La structure fédéraliste La structure fédéraliste revêt de nombreux avantages du point de vue du respect des droits des personnes privées de liberté, mais complique de façon considérable la tâche d’un mécanisme national de prévention. Étant donné que la plupart des domaines traités par la Commission relèvent de la compétence cantonale, elle est parfois contrainte d’intervenir de manière bilatérale dans un canton dès lors qu’elle constate des pratiques cantonales qu’elle juge non conformes aux normes internationales. C’est notamment le cas pour la détention policière, pour le régime de l’exécution des peines et mesures, pour la détention administrative, pour les transferts par la police dans le cadre des renvois par la voie aérienne ou encore pour les placements à des fins d’assistance. À l’exception de la détention policière, la législation fédérale réglemente les principes généraux des mesures privatives de liberté dans les domaines pénal, civil, de la lutte contre les épidémies et de la migration. Toutefois, chaque canton dispose de sa propre législation d’application et concrétise ces normes de manière parfois très différente. Il en résulte des cadres normatifs et des fonctionnements institutionnels variés, qui donnent lieu à des conditions de privation de liberté et à des pratiques différentes selon les cantons, avec un impact non-négligeable sur les droits des personnes privées de liberté. Pour la CNPT, la décentralisation des compétences en matière de privation de liberté augmente de façon considérable la complexité du travail d’inspection, tant du point de vue de l’analyse des bases légales, de la préparation des visites que du suivi de la mise en œuvre des recommandations. À cette complexité s’ajoute un grand nombre d’interlocuteurs et de parties prenantes, qui varient d’un domaine thématique à l’autre et avec lesquels la CNPT est amenée à interagir notamment pour favoriser la mise en œuvre de ses recommandations. Compte tenu de ses ressources limitées et de la structure opérationnelle réduite de la Commission, ce sont là des aspects qui ne facilitent pas le travail de la Commission. Cela étant dit, la structure fédéraliste est à la fois une grande source d’inspiration et de richesse et constitue une opportunité du point de vue des bonnes pratiques cantonales. En qualité d’organe d’inspection agissant au plan national, la CNPT apporte une plus-value 42 Rapport d’activité CNPT 2019