A/HRC/7/3/Add.2
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(Prison Principale), Kousseri, Mora, Moulvoudaye, Edea, Sangmelima, Garoua,
Maroua, Bafang, Fundong, Betare-Oya, Monatele, Yabassi, Bamenda, Tchollire I,
Tignere, Akonolinga, Mantoum, Yoko, Mbalmayo. Le Gouvernement précise que cette
somme, à l'échelle du budget du Cameroun, est non négligeable.
Recommandation (j): Tous les délinquants ou suspects emprisonnés pour la première
fois pour des délits non violents, en particulier s'ils sont âgés de moins de 18 ans,
devraient être libérés; ils ne devraient pas être privés de liberté tant que le problème
de la surpopulation carcérale n'aura pas été réglé;
60.
Le Gouvernement du Cameroun affirme que le problème de la surpopulation
carcérale trouvera une solution légale avec l'application déjà effective du Code de
procédure pénale; qui prévoirait un contrôle rigoureux de la légalité des mesures
restrictives de la liberté individuelle et la répression et la réparation des détentions
arbitraires. A ce respect, le Gouvernement précise que la durée de la détention provisoire
doit être indiquée dans le mandat de la détention provisoire. D’après l'article 221(2) du
CPP « à l'expiration du délai de validité du mandat de détention provisoire, le Juge
d'instruction doit, sous peine de poursuites disciplinaires, ordonner immédiatement la
mise en liberté de l'inculpé, à moins qu'il ne soit détenu pour autre cause ». Le
Gouvernement ajoute que l’article 236(1) prévoit que « toute personne ayant fait l'objet
d'une garde à vue ou d'une détention provisoire abusive peut, lorsque la procédure aboutit
à une décision de non-lieu ou d'acquittement devenue irrévocable, obtenir une indemnité
si elle établit qu'elle a subi du fait de sa détention un préjudice actuel d'une gravité
particulière».
61.
Recommandation (k): La pratique consistant à utiliser des détenus comme
force disciplinaire auxiliaire devrait être abandonnée;
62.
Selon les informations reçues de la part du Gouvernement, cette pratique avait été
identifiée dans les prisons centrales de Yaoundé et de Douala. Le Gouvernement affirme
qu’elle est formellement interdite et que des sanctions administratives ont été prises à
l'encontre des Régisseurs des dites prisons.
63.
Recommandation (l): Les Rapporteurs spéciaux sur les exécutions
extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et sur l'indépendance des juges et des
avocats devraient être invités à se rendre dans le pays. Au cours de cette visite,
l'accent pourrait être mis en particulier sur la réticence ou l'inaptitude du parquet
et des autorités judiciaires à contrôler convenablement le traitement, notamment
par la police et la gendarmerie, des personnes privées de leur liberté, et à poursuivre
et à condamner les fonctionnaires chargés de l'application des lois responsables
d'actes de torture et à leur imposer les peines prévues à cet effet.
64.
Le Gouvernement camerounais affirme être disposé à coopérer pleinement avec
toutes les personnalités et institutions appartenant à de l'Organisations des Nations Unies
ou autres, en vue de consolider sa politique de promotion et de défense des droits de
l’homme.
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