CAT/C/CMR/CO/5 38. L’État partie devrait prendre les mesures nécessaires, y compris législatives, afin de : a) Modifier le mode de désignation des membres de la Commission nationale des droits de l’homme et des libertés et les rendre plus indépendants de l’exécutif ; b) Garantir l’autonomie financière de la Commission et lui fournir des ressources supplémentaires pour lui permettre de s’acquitter efficacement de son mandat ; c) Permettre à la Commission de mener des visites régulières et des visites inopinées dans tous les lieux de détention, civils et militaires, y compris des lieux non officiels. Dépôt des instruments de ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention 39. Tout en saluant la conclusion du processus de ratification du Protocole facultatif au plan interne depuis 2010 et l’engagement démontré par l’État partie lors de l’examen périodique universel, le Comité regrette que l’État partie n’ait pas encore déposé l’instrument de ratification. 40. L’État partie devrait accélérer le processus de dépôt de l’instrument de ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention et initier la procédure pour mettre en place un Mécanisme national de prévention. Actes d’intimidation et poursuites de journalistes et de défenseurs des droits de l’homme 41. Le Comité réitère ses préoccupations précédentes (voir CAT/C/CMR/CO/4, par. 18) faisant état d’actes d’intimidation à l’encontre de défenseurs des droits de l’homme et de journalistes, en particulier lorsqu’ils dénoncent des faits impliquant des autorités camerounaises. Il note avec préoccupation que de nombreux journalistes sont poursuivis devant une juridiction militaire pour « non-dénonciation » de faits susceptibles d’attenter à la sûreté de l’État, et certains seraient même soumis à la torture pendant leur détention, tel que le correspondant Ahmed Abba (art. 2 et 16). 42. L’État partie devrait : a) S’abstenir de poursuivre des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes dans l’accomplissement de leur activités et reconnaître publiquement que ceux-ci contribuent de manière essentielle au respect des obligations qui découlent de la Convention ; b) Prendre les mesures législatives et autres nécessaires pour définir en termes plus précis les actes terroristes et les actes mettant en danger la sécurité nationale ; c) Veiller à ce que toutes les violations commises à l’encontre de défenseurs des droits de l’homme et de journalistes, y compris les actes de torture présumés à l’encontre d’Ahmed Abba, fassent l’objet d’enquêtes approfondies et impartiales, à ce que les responsables soient jugés et condamnés et à ce que les victimes obtiennent réparation ; d) Autoriser dans les meilleurs délais les visites des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme qui en ont fait la demande, notamment du Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l’homme. Violences fondées sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre 43. Le Comité relève avec préoccupation que les relations consenties entre adultes du même sexe sont toujours pénalisées dans l’État partie et demeure préoccupé par des informations indiquant que les cas de violence, de harcèlement, de « viol correctif » et de 10

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