CAT/C/CMR/CO/5
38.
L’État partie devrait prendre les mesures nécessaires, y compris législatives,
afin de :
a)
Modifier le mode de désignation des membres de la Commission
nationale des droits de l’homme et des libertés et les rendre plus indépendants de
l’exécutif ;
b)
Garantir l’autonomie financière de la Commission et lui fournir des
ressources supplémentaires pour lui permettre de s’acquitter efficacement de son
mandat ;
c)
Permettre à la Commission de mener des visites régulières et des visites
inopinées dans tous les lieux de détention, civils et militaires, y compris des lieux non
officiels.
Dépôt des instruments de ratification du Protocole facultatif se rapportant
à la Convention
39.
Tout en saluant la conclusion du processus de ratification du Protocole facultatif au
plan interne depuis 2010 et l’engagement démontré par l’État partie lors de l’examen
périodique universel, le Comité regrette que l’État partie n’ait pas encore déposé
l’instrument de ratification.
40.
L’État partie devrait accélérer le processus de dépôt de l’instrument de
ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention et initier la
procédure pour mettre en place un Mécanisme national de prévention.
Actes d’intimidation et poursuites de journalistes et de défenseurs des droits
de l’homme
41.
Le Comité réitère ses préoccupations précédentes (voir CAT/C/CMR/CO/4, par. 18)
faisant état d’actes d’intimidation à l’encontre de défenseurs des droits de l’homme et de
journalistes, en particulier lorsqu’ils dénoncent des faits impliquant des autorités
camerounaises. Il note avec préoccupation que de nombreux journalistes sont poursuivis
devant une juridiction militaire pour « non-dénonciation » de faits susceptibles d’attenter à
la sûreté de l’État, et certains seraient même soumis à la torture pendant leur détention, tel
que le correspondant Ahmed Abba (art. 2 et 16).
42.
L’État partie devrait :
a)
S’abstenir de poursuivre des défenseurs des droits de l’homme et des
journalistes dans l’accomplissement de leur activités et reconnaître publiquement que
ceux-ci contribuent de manière essentielle au respect des obligations qui découlent de
la Convention ;
b)
Prendre les mesures législatives et autres nécessaires pour définir en
termes plus précis les actes terroristes et les actes mettant en danger la sécurité
nationale ;
c)
Veiller à ce que toutes les violations commises à l’encontre de défenseurs
des droits de l’homme et de journalistes, y compris les actes de torture présumés à
l’encontre d’Ahmed Abba, fassent l’objet d’enquêtes approfondies et impartiales, à ce
que les responsables soient jugés et condamnés et à ce que les victimes obtiennent
réparation ;
d)
Autoriser dans les meilleurs délais les visites des titulaires de mandat au
titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme qui en ont fait la
demande, notamment du Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits
de l’homme.
Violences fondées sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre
43.
Le Comité relève avec préoccupation que les relations consenties entre adultes du
même sexe sont toujours pénalisées dans l’État partie et demeure préoccupé par des
informations indiquant que les cas de violence, de harcèlement, de « viol correctif » et de
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