PROCÉDURES ET PRATIQUES POUR EXCLURE LES PREUVES OBTENUES SOUS LA TORTURE : ÉLÉMENTS À PRENDRE EN COMPTE  Examen des lois, procédures et instructions existantes 1 La Constitution ou les lois nationales interdisent-elles la recevabilité des preuves obtenues sous la torture dans les procédures judiciaires ? Sont-elles conformes à l’article 15 de l’UNCAT, ou aux meilleures directives internationales ? 2 Quelles garanties juridiques et procédurales sont mises en place pour décourager les fonctionnaires et/ou prendre des mesures contre eux lorsque des preuves ont été recueillies illégalement, y compris par le recours à la torture ou à de mauvais traitements ? Des garanties supplémentaires peuvent-elles être introduites ? 3 Des instructions et des directives claires pour le traitement des preuves et les procédures d’exclusion de ces preuves sont-elles mises en place et facilement connues concernant (i) les interrogateurs et enquêteurs, (ii) les service des poursuites, (iii) les médecins et (iv) aux juges ? 4 L’institution nationale de la médecine/des sciences médico-légales impose-t-elle déjà des obligations éthiques aux médecins pour qu’ils signalent les actes de torture ou les mauvais traitements (et si oui, comment) ? Ces obligations s’appliquent-elles aux médecins de l’État/de la police ? Comment sont-elles appliquées ? 5 Dans les procédures judiciaires, à qui incombe la charge de prouver que les témoignages ont été (ou n’ont pas été) obtenus sous la torture, et quelles sont les exigences pertinentes en matière de preuve pour démontrer que de telles preuves ont été obtenues légalement ? 6 Existe-t-il une disposition autorisant l’exclusion des éléments de preuve dérivés ? OUTIL : Irrecevabilité des preuves obtenues sous la torture et au moyen de mauvais traitements 14/15