Mise en œuvre de nouvelles procédures et encouragement de nouvelles pratiques 1 Quels codes de bonnes pratiques ou directives pourraient être introduites pour aider la police, les procureurs, les médecins et les juges à rendre opérationnelle dans les faits la règle contre la recevabilité des preuves obtenues sous la torture ? 2 Quelles mesures pourraient être prises pour encourager les interrogateurs et les enquêteurs de la police à élaborer/utiliser des techniques d’interrogation établissant de bons rapports ? Quels sont les besoins en formation ? 3 Les procureurs comprennent-ils les normes juridiques nationales/internationales correspondantes et doiventils développer davantage leurs compétences professionnelles à cet égard ? Les médecins comprennent-ils leurs obligations éthiques à l’égard des victimes de torture et de mauvais traitements ? 4 Les formations aux enquêtes factuelles et à la documentation des cas de torture et de mauvais traitements, prévues pour les juges, les procureurs et les avocats, sont-elles conformes au Protocole d’Istanbul ? Est-ce qu’une formation complémentaire pourrait être proposée pour sensibiliser davantage les fonctionnaires et les autres acteurs concernés aux signes de torture ou de mauvais traitements ? 5 L’introduction de nouvelles règles procédurales ou lois pourrait-elle aider les juges à déterminer la recevabilité des preuves obtenues sous la torture et les types de preuves en cause, de manière à maintenir/améliorer l’équité du procès ? 6 Comment les procédures et pratiques pour la réception d’informations et de renseignements d’autres États, et pour leur partage entre États, pourraient-elles être rendues pleinement conformes à l’article 15 de l’UNCAT ? CTI Nations Business Center Rue du Pré-de-la-Bichette 1, 6th floor CH-1202 Geneva, Switzerland +41 22 592 14 19 info@cti2024.org http://www.cti2024.org Ce rapport a été élaboré pour la CTI par REDRESS. © 2020, Initiative sur la Convention contre la torture (CTI). Tous droits réservés. Le contenu de cette publication peut être utilisé et réimprimé librement à condition de citer la source. Les autorisations de reproduction et/ou de traduction de la publication doivent être adressées à la CTI. Les exemples figurant dans cet outil se fondent sur des informations accessibles au public et mettent en lumière des pratiques nationales qui, si elles sont pleinement mises en œuvre, peuvent aider les États parties à pleinement s’acquitter des obligations de l’UNCAT. N’hésitez pas à nous signaler toute information erronée ou à nous envoyer des mises à jour, le cas échéant. Layout &design: BakOS DESIGN 15/15