LE RÔLE DES PROCUREURS
Les procureurs ont un rôle important à jouer dans la prévention de l’utilisation des preuves obtenues sous la torture qui
ont été recueillies par les enquêteurs de police, ainsi que dans la décision des preuves à présenter dans les procédures
judiciaires. Non seulement ils sont souvent parmi les premières autorités (à l’exception de la police) à avoir accès
aux personnes interrogées et/ou aux transcriptions de leurs entretiens. Dans de nombreuses juridictions, ils sont
également chargés de rassembler les preuves et d’évaluer si l’affaire doit être instruite ou non, ce qui implique d’évaluer
si les éléments de preuve ont été obtenus équitablement et dans le respect de la loi. Dans un certain nombre de pays
d’Amérique latine, des procureurs ou des services de police spécifiques connus sous le nom de « police judiciaire » (policía
judicial), généralement subordonnés hiérarchiquement ou devant rendre compte à la branche judiciaire (par exemple,
le pouvoir judiciaire ou le Bureau du procureur), sont chargés de mener les entretiens, plutôt que les services de police
ordinaires, comme c’est le cas dans les pays de droit commun (common law).
Dans certains États (en particulier les pays appliquant la Common law), séparer la police des services de poursuites
indépendants a pour effet important de réduire la pression exercée sur la police pour qu’elle résolve ses enquêtes en
s’appuyant sur des preuves principales obtenues en soutirant des aveux. Dans de tels systèmes, il est considéré que les
preuves reposant sur les aveux ne sont qu’une pièce du dossier que l’accusation doit évaluer pour décider d’instruire
l’affaire ou non.
Bien placés pour réduire au minimum les incitations et le risque de preuves obtenues sous la torture, les procureurs (et
dans certains systèmes latino-américains, la police judiciaire) ont l’opportunité :
• d’informer les suspects et/ou leur avocat, et de leur demander
s’ils ont été informés de leurs droits et si les garanties
procédurales ont été observées ;
«
• d’interroger les suspects et/ou leur avocat (sans la présence
d’officiers de police) sur le traitement qu’ils ont reçu de la police ;
• de faire leur propre évaluation pour établir si le suspect a
été traité équitablement et si les preuves ont été recueillies
légalement ;
• de renvoyer vers ou de fournir des informations sur les services
de réadaptation et le soutien aux victimes de torture présumées
;
• de signaler les plaintes ou autres indications de mauvais
traitements à l’autorité compétente chargée de l’enquête et de
porter toute préoccupation à l’attention du juge au moment
opportun.
Le procureur et le poursuivant doivent [...]
examiner la preuve qui doit être présentée
pour s’assurer qu’elle a été obtenue légalement
ou de manière conforme aux principes
constitutionnels du ressort ; [et] refuser
d’utiliser une preuve s’ils ont des motifs
raisonnables de croire qu’elle a été obtenue
d’une manière illégale qui viole sérieusement
les droits de la personne du suspect,
particulièrement si elle a été obtenue au moyen
de la torture ou d’un traitement cruel [...] »
Normes de responsabilité professionnelle et
déclaration des droits et des devoirs essentiels
des procureurs et poursuivants (1999), adoptées
par l’Association internationale des procureurs et
poursuivants (article 4.3)
Une formation efficace sur les lois nationales et normes internationales pertinentes, ainsi que sur les compétences
professionnelles nécessaires à la mise en œuvre des dispositions juridiques pertinentes, peut aider les procureurs à
jouer ce rôle proactif.
Comme l’État est responsable du traitement des individus sous sa garde, une fois qu’un individu a déposé une plainte
crédible au sujet d’actes de torture ou d’autres mauvais traitements, la charge de la preuve incombe à l’État/l’accusation
qui doit établir que la preuve n’a pas été obtenue sous la torture. Les procureurs et les juges (voir ci-après) partagent une
responsabilité à cet égard, également en ce qui concerne le renvoi de l’allégation de torture ou de mauvais traitements
pour enquête.
Pour obtenir des exemples de bonnes pratiques de la part des États en matière de traitement des plaintes et
des enquêtes sur les actes de torture, voir l’Outil de mise en œuvre (7/2019) de l’UNCAT sur les « Procédures et
mécanismes de plainte et d’enquête au niveau national sur les actes de torture et les mauvais traitements », élaboré
par la CTI.
OUTIL : Irrecevabilité des preuves obtenues sous la torture et au moyen de mauvais traitements
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