Les garanties juridiques et procédurales qui accompagnent et encouragent les entretiens efficaces comprennent les
éléments suivants :
o Notification des droits du suspect
o Accès rapide à un avocat
o Examen médical indépendant
o Communication avec un membre de la famille ou un tiers
o Enregistrement audio et vidéo des entretiens
o Durée d’entretien limitée, pauses si nécessaire et contrôle de la détention par des moyens judiciaires peu après
l’arrestation
o Tenue de registres de détention (y compris en indiquant la durée)
Les garanties efficaces sont expliquées plus en détail dans l’Outil de mise en œuvre (2/2017) de l’UNCAT sur les «
Garanties contre la torture durant les premières heures de détention par la police », élaboré par la CTI.
Fidji : Les avocats commis d’office expliquent leurs droits aux personnes arrêtées
Aux Fidji, dans le cadre du projet pilote sur la « procédure de la première heure » déployé dans la capitale Suva, les
policiers reportent les entretiens avec les suspects jusqu’à ce qu’un avocat de la Commission d’aide juridique soit notifié
dans la première heure de leur arrestation ou de leur détention. Les avocats de ce service de permanence juridique sont
disponibles sur appel et, à leur arrivée au poste de police, ils sont formés pour informer les suspects de leurs droits, leur
permettant de prendre une décision éclairée quant à la conservation ou à la renonciation de leur droit à un avocat.
Indonésie : Entretiens d’enquête étayés par des textes législatifs
Conformément à la Loi 8/1981 de la Procédure du Code pénal, au Règlement 58/2010 et au Règlement 14/2012 du
chef de la police nationale indonésienne sur la gestion des enquêtes, la police indonésienne a adopté des techniques
d’enquête visant à établir de bons rapports humains, et le déploiement ainsi que la formation sur ces techniques
se poursuivent. L’approche « POAC » (Planification, Organisation, Action et Contrôle/évaluation) est la version
indonésienne de l’interrogatoire fondé sur l’établissement de bons rapports, lequel tient compte de la santé, du statut et
de l’état de la personne à interroger, et exige que l’information sur son droit à un avocat lui soit communiquée.
Saint-Vincent-et-les-Grenadines : L’enregistrement électronique des entretiens réduit les
allégations et le temps des tribunaux
La Loi de 2012 sur l’interrogation des suspects pour crimes graves (Interviewing of Suspects for Serious Crimes Act of 2012,
remplaçant les directives administratives non obligatoires contenues dans le Règlement des juges, commun aux États
des Antilles du Commonwealth) exige l’enregistrement obligatoire des interrogatoires de la police, l’accès rapide à un
avocat et la notification de l’arrestation ou de la détention du suspect/de l’accusé à la famille de cette personne. Ces
garanties ont considérablement réduit les demandes des avocats de la défense pour avoir recours à des procédures de
« voir-dire » (un processus judiciaire interne utilisé dans les pays de droit commun où la recevabilité des preuves est
contestée), car il existe un enregistrement de la conduite de l’entretien. Par conséquent, cela réduit aussi le temps et les
coûts associés au procès ainsi que le risque que des preuves soient obtenues sous la torture ou en commettant d’autres
abus (et/ou le risque de fausses allégations de torture), en supprimant l’une des principales incitations.
OUTIL : Irrecevabilité des preuves obtenues sous la torture et au moyen de mauvais traitements
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