Priorité 2012 : le contrôle des renvois en vertu du droit des étrangers L’Office fédéral des migrations (ODM) s’est attelé sans délai à la mise en œuvre du mécanisme de contrôle prévu dans le droit des étrangers. À cette fin, il a approché, en 2010 déjà, plusieurs organisations non gouvernementales, dont la Croix-Rouge suisse. L’idée d’assumer cette tâche n’a toutefois guère suscité l’intérêt des acteurs de la société civile, nombre d’entre eux se montrant fondamentalement critiques face à la pratique en matière de rapatriements. La CNPT avait également été approchée par l’ODM en 2010 déjà, mais avait, dans un premier temps, renoncé à effectuer cette tâche. La Fédération des Églises protestantes de Suisse (FEPS) avait finalement acceptée, à l’issue d’un appel d’offres public, à effectuer un essai pilote en collaboration avec l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR). Entre juillet et décembre 2011, les cinq observateurs recrutés ont accompagné 10 vols au total et consigné leurs constatations et leurs recommandations dans un rapport publié en mars 2012 20. La FEPS et l’OSAR ont toutefois fait savoir, à la fin de 2011, qu’elles ne souhaitaient pas poursuivre l’expérience sous cette forme, ce qui a conduit l’ODM à se tourner une nouvelle fois vers la Commission. La CNPT a suivi de près le déroulement de cette phase pilote et accompagné quelques vols spéciaux en 2011, dans le cadre du mandat que lui confère la loi fédérale. En décembre 2011, elle a publié un premier rapport avec des recommandations à l’attention des autorités d’exécution 21. Forte de ces premières expériences, la Commission a décidé en février 2012, sous réserve du financement nécessaire, d’assurer le contrôle des renvois et des expulsions non pas en tant que mandataire de l’ODM, mais en vertu de son mandat légal. Conformément à l’art. 2, let. a, de la loi fédérale sur la Commission de prévention de la torture 22 (ci-après loi fédérale sur la CNPT), Projet pilote « Contrôle des renvois ». Observation indépendante des vols spéciaux. Rapport d’activité du 13 mars 2012. < http://www.sek-feps.ch/sites/default/files/media/pdf/themen/migration/120320_T-tigkeitsbericht_final_de.pdf >. 20 Rapport de la CNPT au DFJP et à la CCDJP relatif à l’accompagnement de rapatriements par voie aérienne. Novembre 2011. < http://www.nkvf.admin.ch/content/dam/data/nkvf/berichte%202011/111130-ber-rueckfuehrung_ luftweg-d.pdf >. 21 RS 150.1. 22 Rapport d’activité CNPT 2012 23