Priorité 2012 : le contrôle des renvois en vertu du droit des étrangers une des tâches de la CNPT consiste à examiner la situation des personnes privées de liberté. Or les personnes faisant l’objet d’un rapatriement sous contrainte sont privées, du moins momentanément, de leur liberté. Il en résulte que le traitement qui leur est réservé durant leur renvoi relève du domaine de compétence de la CNPT. L’art. 8 de la loi fédérale sur la CNPT dispose en outre que la Commission a accès sans restriction aux documents et aux renseignements dont elle a besoin pour accomplir ses tâches. Concrètement, cela signifie qu’elle doit pouvoir consulter notamment les informations relatives à l’identité des personnes à rapatrier, au lieu où elles séjournent, à leur état de santé, dans la mesure où ces renseignements sont disponibles, également aux informations pénales et à tout genre d’autre information utile sur la personne. Si elle est soumise aux dispositions de la loi fédérale sur la protection des données, la Commission est néanmoins habilitée, en vertu de l’art. 10 de la loi sur la CNPT, à traiter toutes données sensibles et autres données personnelles, à condition que l’accomplissement de ses tâches l’exige et que ces données portent sur la situation de personnes privées de liberté ou s’y rapportent. Elle peut examiner le dossier médical des personnes à rapatrier dès lors que le contenu de ces documents lui permet de tirer des conclusions utiles quant à la manière de traiter les personnes concernées. La CNPT peut donc s’appuyer sur une solide base légale, qui lui confère toutes les compétences formelles requises, pour assumer le contrôle des renvois et des expulsions. La Commission a mis sur pied en 2012 une équipe de 12 observateurs et observatrices. Ces experts et expertes sont présents à toutes les phases du rapatriement et remettent à la CNPT un rapport avec leurs observations à l’issue de leur mission. La Commission se fonde sur ces observations pour formuler des recommandations, qui font régulièrement l’objet d’une discussion avec les autorités d’exécution dans le cadre d’un dialogue spécialisé. Cette manière de faire permet de garantir que les constatations revêtant un caractère urgent sont transmises directement aux autorités compétentes pour que ces dernières puissent prendre les mesures qui s’imposent. Le dispositif suisse de contrôle des renvois et des expulsions prévu dans le droit des étrangers s’est largement inspiré du modèle 24 Rapport d’activité CNPT 2012