Activités en 2012 de toute urgence les bases légales relatives à la prononciation de mesures disciplinaires et de compléter le règlement interne dans ce sens. Elle recommande également de faire signer à chaque détenu son plan de traitement et d’exécution de peine, afin de s’assurer qu’il ait été informé et l’accepte. 4.2 Synthèse relative aux visites de lieux de privation de liberté Lors de ses visites dans des lieux de privation de liberté, la Commission a fait une série d’observations qui concernent plusieurs établissements pénitentiaires dans toute la Suisse. Les points qui suivent présentent brièvement ses principales constatations. a Régimes de détention distincts La CNPT a constaté à plusieurs reprises que la présence de régimes de détention distincts dans un même établissement représentait un défi difficile à relever tant pour le personnel que pour les détenus. Dans de nombreux cas, la Commission a observé que le régime de détention appliqué à certaines catégories de détenus s’avère plus restrictif pour certaines catégories de détenus que ne le prescrirait la loi. Eu égard au nombre restreint de places, les délais d’attente pour des détenus en exécution de peines ou de mesures sont souvent trop long avec pour corollaire que ces personnes restent soumis à un régime de détention avant jugement dans des établissements préventifs. Dans ces derniers, la conception des locaux et l’aménagement des cellules ne permettant pas de séparer les détenus, aucune réelle différence entre les régimes de détention ne peut être pratiquée. Il en découle que les personnes en exécution de peines et de mesures sont soumises aux mêmes restrictions, notamment en termes de mouvement que les personnes en détention avant jugement. Caractérisé par de longues périodes d’enfermement et des possibilités de mouvement restreintes, le régime de la détention avant jugement n’est par ailleurs guère approprié pour des personnes faisant l’objet d’une détention administrative relevant du droit des étrangers. Il est même totalement contraire à l’esprit même de la détention administrative puisque son but premier n’est pas de punir au sens du code pénal, mais de s’assurer que la personne quitte 34 Rapport d’activité CNPT 2012