Priorité 2012 : le contrôle des renvois en vertu du droit des étrangers organismes de contrôle ne sont pas informés systématiquement et suffisamment tôt des opérations de retour prévues, ce qui complique nettement la mobilisation des observateurs et compromet l’efficacité du suivi. En République tchèque et au Luxembourg, les observateurs ont l’interdiction de s’entretenir avec les personnes à rapatrier, tandis qu’en Allemagne et en Pologne, les organismes de contrôle n’ont pas accès au dossier des personnes concernées. L’accès au dossier personnel est également refusé aux observateurs luxembourgeois. En Belgique, en France et en Hongrie, les observateurs peuvent en revanche intervenir dans le processus de rapatriement, même si l’étendue de cette compétence n’est pas clairement définie. Dans tous les autres pays, le rôle des organismes se limite à observer le processus de rapatriement de bout en bout et à consigner des observations dans un rapport. L’étude de l’ICMPD arrive à la conclusion que pour être véritablement efficace, le suivi devrait être assuré par des entités indépendantes des autorités, qui devraient être informées à chaque fois sans délai des opérations de retour prévues et pouvoir consulter tous les documents pertinents pour le rapatriement. La directive sur le retour prévoit en outre que des observateurs indépendants doivent être présents à toutes les étapes de la procédure. Concernant l’aspect financier, les organismes de surveillance doivent disposer de ressources suffisantes pour exécuter correctement leur mission. Un dialogue continu avec les autorités et des échanges sur les observations faites sont, par ailleurs, des conditions essentielles pour garantir l’efficacité des mécanismes de contrôle. 3.3 L’exemple de l’Allemagne Comme évoqué précédemment, dans certains pays, l’observation des rapatriements relève entièrement de la responsabilité de la société civile. Le modèle allemand – mis en œuvre à l’aéroport de Düsseldorf depuis 2001, à celui de Francfort depuis 2006 et à celui de Hambourg depuis 2010 – est intéressant à cet égard. Le système repose sur une collaboration systématique, mais informelle, entre la société civile et les autorités, à savoir la Police fédérale. En plus des observateurs présents à l’aéroport lors des rapatriements, des forums de discussion ont été mis sur pied pour accompagner la procédure. Le contrôle est d’ailleurs effectué sur mandat de ces forums, Rapport d’activité CNPT 2012 21