Priorité 2012 : le contrôle des renvois en vertu du droit des étrangers auxquels les organismes rendent compte de leur travail. Composés de membres d’organisations gouvernementales et non gouvernementales et de représentants des Églises, ces forums sont chargés de prendre connaissance des rapports établis par les observateurs et de discuter d’incidents ou d’abus éventuels. Bien qu’ils n’aient pas la compétence d’édicter des règles concernant l’engagement des observateurs et le contrôle du renvoi proprement dit, ils peuvent formuler des propositions d’amélioration pour l’exécution de futurs rapatriements. Il y a lieu de souligner que la création de ces forums de discussion a permis d’instaurer un dialogue entre la société civile et les autorités qui, à défaut d’être formellement institutionnalisé, n’en est pas moins régulier. Les faiblesses de ce modèle résident indubitablement dans la nature informelle de la collaboration avec les autorités, qui ne sont dès lors pas liées par le dispositif mis en place. Cette absence de caractère contraignant explique sans doute aussi pourquoi, en Allemagne, les observateurs ne sont pas présents à toutes les étapes du processus et n’ont pas non plus accès aux informations et aux documents utiles. 3.4 Mise en œuvre de la directive sur le retour en Suisse : contrôle des renvois en vertu du droit des étrangers La Suisse a repris dans une large mesure les dispositions de la directive sur le retour par arrêté fédéral du 18 juin 2010 17. La Confédération a institué le contrôle des renvois et des expulsions à l’art. 71a de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) 18 et adapté l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE) 19 pour y définir de manière détaillée les modalités du contrôle des rapatriements par voie aérienne (art. 15f à 15i). Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l‘échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour (directive 2008/115/CE) (Développement de l‘acquis de Schengen). 17 Art. 71a LEtr Contrôle du renvoi ou de l’expulsion. 1Le Conseil fédéral règle la procédure et la répartition des compétences en matière de contrôle du renvoi ou de l’expulsion. 2Il peut confier des tâches de contrôle de l’exécution du renvoi ou de l’expulsion à des tiers. 18 RS 142.281. 19 22 Rapport d’activité CNPT 2012