Mot du président sur des « standards CNPT ». Encore en cours d’élaboration, ces standards se composeront des observations émises lors des visites précédentes et rassembleront aussi les différentes recommandations, textes et arrêts sur le sujet émanant du Conseil de l’Europe (Cour Européenne des Droits de l’Homme, CPT, règles pénitentiaires européennes, etc.,) et la jurisprudence du Tribunal fédéral. Les obligations découlant des différentes lois fédérales y figureront également. La Commission envisage de rendre les standards CNPT accessibles à toutes personnes intéressées, dès qu’ils seront définitifs, en les publiant sur son site Web. Dès 2010, la CNPT avait décidé de participer à quelques vols spéciaux sous la forme de « coup de sonde ». Une longue réflexion s’en est suivie en son sein sur l’opportunité de surveiller le déroulement de l’ensemble de ces « vols spéciaux ». Finalement, la CNPT s’est résolue à prendre en charge le monitoring de tous les rapatriements aériens sous contrainte au départ de la Suisse, surveillance prévue par les recommandations de l’Union européenne. Au-delà de la charge de travail supplémentaire considérable 3 que constitue cette véritable « patate chaude » pour notre Commission, des questionnements éthiques très divers se poursuivent. Presque toutes les organisations non-gouvernementales actives dans le domaine du respect des droits de l’homme approchées par les autorités fédérales pour assumer cette mission ont décliné l’offre. Mandat donc douloureux et sensible parce que comportant indiscutablement souvent plusieurs aspects de traitements inhumains et dégradants… Par ailleurs, les problèmes médicaux causés par l’exercice de la contrainte souvent maximale et prolongée, exercée sur les personnes refoulées et récalcitrantes, continuent de poser de sérieux problèmes. Plusieurs membres des professions de la santé estiment même que les médecins ne devraient pas, par leur présence à bord, cautionner les vols de degré 4. La poursuite d’une réflexion multidisciplinaire s’imposant, la CNPT a crée un lieu de rencontre et d’échanges, le forum (cf. infra). 3 Pour laquelle la CNPT a vu son budget être quasiment doublé. Rapport d’activité CNPT 2012 7