A/HRC/31/57/Add.1 353. El Relator Especial exhorta al Gobierno de México a dar a conocer los resultados de la investigación que se encuentra en trámite y en el caso que se requiera, confirmar la sanción que ésta corresponda. También quisiera recordarle al Estado la obligación de que las víctimas de la tortura o de otros tratos o penas crueles, inhumanos o degradantes obtengan reparación y reciban una indemnización justa y adecuada. Morocco (a) JAL 03/06/15 Case No. MAR 3/2015 State Reply: None to date Allégations de torture, incluant le refus à M. Abou Elkassim Britel au droit à une enquête impartiale et à une réparation adéquate, effective et rapide 354. Le Rapporteur spécial regrette qu’au moment de la finalisation du rapport, il n’y ait eu encore aucune réponse du gouvernement du Maroc à la communication envoyée le 3 juin 2015 quant à des allégations portant sur les actes de torture et de mauvais traitement s ayant été commis à l’encontre de M. Abou Elkassim Britel, un citoyen maroco-italien. 355. En l’absence d’information prouvant le contraire, le Rapporteur conclut qu’il y a de la substance quant aux allégations présentées dans la communication initiale, réitérées cidessus. En échouant à prendre des mesures afin d’assurer l’intégrité physique et psychologique de M. Britel et de diligenter une enquête sur les violations perpétrées et de traduire les responsables en justice, le Maroc a failli à se conformer à l’interdiction absolue de tout acte de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, comme codifié, entre autre, dans la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CCT). 356. Dans ce contexte, le Rapporteur spécial exhorte le gouvernement du Maroc à enquêter et à poursuivre et punir les responsables de ces violations, et veiller à ce que la victime et sa famille obtiennent réparation, y compris une indemnisation équitable et adéquate, et une réhabilitation aussi complète que possible. (b) JUA 03/08/2015 Case No. MAR 6/2015 State Reply : None to date Allégations d’actes d’intimidation, de harcèlement et de violences physiques contre des defenseurs de droits de l’homme ainsi que des autres individus exerçant leur droit à la liberté d’association et de réunion pacifique et à la liberté d’expression au Sahara occidental, en particulier M. Mohamed Lamin Haidala, M. Abdallahi Toubali et M. X. 357. Le Rapporteur spécial regrette que le gouvernement du Maroc n’ait pas répondu à la présente communication, échouant ainsi à coopérer avec le mandat émis par le Conseil des droits de l'homme dans sa résolution 25/13. 358. En l’absence d’information prouvant le contraire, le Rapporteur conclut qu’il y a de la substance quant aux allégations présentées dans la communication initiale, réitérées cidessus. En échouant à prendre des mesures suites aux plaintes déposées par la famille de M. Mohamed Lamin Haidala et par M. X, ainsi qu’en soumettant des des defendeurs de droits de l’hommes et des individus exerçant leur droit à la liberté d’association et de réunion pacifique et à la liberté d’expression au Sahara occidental a des violences policières excessives, le Maroc a failli à se conformer à l’interdiction absolue de tout acte de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, comme codifié, entre autre, dans la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CCT). (c) 62 JUA 04/11/2015 Case No. MAR 7/2015 State Reply: 04/12/2015 Allégations de torture et autres mauvais traitements concernant M. Ali Aarrass et relatives à l’absence ou au retard disproportionné des enquêtes sur ces allégations et aux poursuites engagées à l’encontre de leurs auteurs.