La possibilité de procéder à des traitements psychiatriques involontaires (procédure des placés médicaux) au sein même du CPL aurait un second avantage, à savoir celui de garantir l’accès à un tel traitement à tous les détenus. En effet, le Contrôleur externe se doit de constater qu’à l’heure actuelle certains détenus atteints de graves troubles psychiatriques nécessitant probablement un traitement plus intensif ne peuvent bénéficier d’une prise en charge à l’unité BU6 du CHNP du fait qu’ils représentent un danger public. En effet, l’infrastructure de sécurité du CHNP, assez minimaliste, interdit pour des raisons de sécurité publique, l’hospitalisation de détenus connus pour être particulièrement dangereux. Le fait d’exclure des détenus malades d’un traitement susceptible d’alléger leurs souffrances pour des raisons d’insuffisance des infrastructures existantes à un niveau sécuritaire va clairement à l’encontre des normes internationales en matière de droits de l’homme et ne saurait être accepté par le Contrôleur externe. Le Contrôleur externe réitère son avis qu’il n’existe aucun empêchement au niveau du droit interne et recommande partant de procéder dans les tout meilleurs délais à la signature de l’arrêté conjoint pré-décrit ainsi qu’à l’aménagement nécessaire des horaires du personnel infirmier psychiatrique affecté au CPL. B. En ce qui concerne les patients placés judiciaires, il s’avère qu’une solution envisageable est beaucoup plus difficile à trouver dans un futur proche sans engendrer des coûts non réalistes. Afin de pallier au problème grave de confinement forcé des patients nouvellement accueillis et ce jusqu’au moment de l’octroi d’une autorisation de sortie par la Commission spéciale, il importe de trouver au sein du CHNP une infrastructure bâtie existante dotée d’une possibilité d’accès à l’air libre. Il ne faut dans ce contexte pas ignorer non plus que le nombre de placés judiciaires va sensiblement augmenter dans les années à venir. Afin de remédier au problème existant, il faudra impérativement que l’accès à l’air libre puisse avoir lieu sans autorisation de sortie, ce qui implique que l’infrastructure en question devra répondre à des normes de sécurité assez conséquentes. Restent donc uniquement envisageables des infrastructures existantes au sein du CHNP dotées d’une cour attenante. Il est hors de question de prendre en considération les bâtiments appartenant à la division « De Park » du CHNP alors que ces bâtiments, bien que situés au milieu d’un parc ne répondent, ni dans leur dimensions, ni au niveau sécuritaire aux besoins requis. Au vu des infrastructures restantes, seuls deux bâtiments pourraient répondre aux besoins, à savoir le bâtiment « Orangerie » et le bâtiment « Lannenhaff ». Actuellement le bâtiment « Orangerie » abrite au rez-de-chaussée les services communs de kinésithérapie ainsi que certaines installations sportives. Au niveau 1 du même bâtiment sont accueillis des patients psychotiques stabilisés, à moyen, voire long séjour. Au niveau 2 sont hospitalisés des patients présentant une dépendance à l’alcool et le troisième et dernier étage accueille les mineurs placés sur ordre des juridictions de jeunesse. Les trois catégories de patients logées dans le bâtiment « Orangerie » sont de type moyen ou long séjour, des séjours plus courts peuvent avoir lieu à l’unité réservée aux patients alcoolo-dépendants. 25

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