Activités en 2014 Au cours de sa cinquième année d’activité, la Commission a continué ses visites dans des établissements de privation de liberté, conformément au mandat que lui confère la loi. Le dialogue régulier avec les autorités cantonales et fédérales sur des questions concernant le respect des droits fondamentaux dans le cadre de l’exécution des mesures privatives de liberté a occupé une place importante. En 2014, la CNPT a visité 21 établissements, dont sept centres de détention avant jugement, deux établissements pénitentiaires, six établissements servant à l’exécution de sanctions prononcées en application du droit pénal des mineurs (DPMin)2 et, enfin, trois établissements gérées par la police.3 Des visites de suivi ont eu lieu dans trois établissements pour contrôler la mise en œuvre des recommandations formulées précédemment. Au terme de chaque visite, un entretien confidentiel a été mené avec les représentants des autorit��s d’exécution et la direction d’établissement pour leur exposer oralement les constatations et les recommandations. La Commission a porté une attention particulière à la détention avant jugement – au sens de l’art. 235 du code de procédure pénale (CPP)4, à l’exécution de sanctions prononcées en application des art. 15 et 25 DPMin et à l’exécution de mesures en application de l’art. 314b du code civil (CC)5 dans une institution fermée pour mineurs ou une prison. Le but de ces visites était de vérifier les bases légales cantonales régissant ces différentes formes d’exécution et de s’assurer du respect des droits fondamentaux des intéressés. La Commission a commandé deux études afin de clarifier des aspects spécifiques concernant ces thématiques. Parallèlement, la CNPT a accompagné un total de 46 rapatriements sous contrainte de niveau 4 au sens de l’art. 28, al. 1, de l’ordonnance sur l’usage de la contrainte (OLUsC)6 effectués par Loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs (Droit pénal des mineurs, DPMin), RS 31101. 2 Les rapports de visite de la CNPT et ses autres publications sont disponibles sur le site internet de la CNPT : http://www.nkvf.admin.ch/nkvf/fr/home/publiservice.html. 3 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP), RS 312.0. 4 Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210. 5 Ordonnance du 12 novembre 2008 relative à l’usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération (Ordonnance sur l’usage de la contrainte, OLUsC), RS 364.3. 6 14 Rapport d’activité CNPT 2014